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et droits d'auteur : ce que dit la loi Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/0309/030925p2ploi.shtml Lancer l'impression Jeudi 25 septembre 2003
Code de la
Propriété Intellectuelle :
Concernant le téléchargement en ligne, seuls les fichiers distribués avec l'accord de leurs ayants-droit sont donc licites. Placer un fichier illicite en partage sur un réseau P2P, ou le télécharger, s'assimile à du recel si l'utilisateur a eu connaissance de l'origine délictueuse du fichier. L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. A noter que, si les parents d'un enfant mineur ne sont pas pénalement responsables d'une infraction commise par celui-ci, ils peuvent en revanche être tenus de payer des dommages et intérêts. La jurisprudence montre que les personnes convaincues de contrefaçon écopent en général de quelques mois de prison avec sursis, assortis de quelques milliers d'euros d'amende ou de travaux d'intérêt général. "En France, les grosses amendes ne sont jamais prononcées", précise Marc Guez, directeur général de la SCPP.
Directives européennes :
ce qui devrait changer
L'autre directive européenne qui doit être transposée concerne les droits d'auteur et droits voisins. Sa mise en uvre doit assurer la protection de la création dans la société de l'information. Cette directive, qui date de 2001, met en forme un traité international signé à l'OMPI en 1996. Elle introduit notamment de nouvelles règles relatives à la protection de l'information sur les droits. Elle permet par exemple de définir dans une licence combien de fois un titre peut être copié via une plate-forme de téléchargement payante. Le "droit" à la copie privée constitue l'un des principaux chevaux de bataille des représentants de l'industrie musicale (du Snep notamment), dans leur lobbying autour de la transposition de ces directives. Réclamé par les associations de consommateurs, il est âprement combattu par les majors, qui veulent le limiter à ce qu'il est aujourd'hui : une "exception" de copie privée. [Raphaële Karayan, JDNet] |
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