Jacques Godfrain
(Député) : "Il devient de plus en plus pressant de donner un cadre juridique
et judiciaire au spam" Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/0312/031203spamgodfrain.shtml Lancer l'impression Mercredi 3 décembre 2003
Jacques Godfrain. Nous avions été précurseurs sur les détournements et les entrées sans droit dans les systèmes informatiques avec la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. Si le gouvernement ne prend pas de mesures temporaires liées au spam, la France va perdre ce statut de pionnier. Il faut qu'un texte de loi soit déposé en urgence à l'Assemblée nationale pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour prochainement. Il devient de plus en plus pressant de donner un cadre juridique et judiciaire au spam, ce qui n'est pas encore le cas en France. J'espère que la LEN sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale au mois de janvier. Mais, à ma connaissance, ce n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour. Mardi matin, j'ai encore rencontré un représentant du Garde des Sceaux à ce sujet. La période d'examen lui paraissait encore floue. Si la LEN est effectivement inscrite à l'ordre du jour en janvier, je déposerais un amendement si le gouvernement n'a pas pris de position de son côté. Cet amendement comprendra une définition claire du spam. J'aborderais également les leviers de répression visant les personnes qui utilisent le spam à des fins commerciales, ce qui constitue une intrusion dans la vie privée. L'amendement
que vous comptez déposer est-il dans la lignée de celui
que l'Association des Fournisseurs d'Accès Internet compte défendre
de son côté ?
Selon
vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un dépoussiérage
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