Noms
de domaine : les dix types de litiges connus
|
Type
de litige |
Solution
judiciaire |
Référence
de la décision |
Exemple(s)
de nom(s) de domaine concerné(s) |
1. Enregistrement
d'un nom de domaine antérieur à un dépôt de marque |
Le
nom de domaine l'emporte. La marque a été déclarée nulle pour indisponibilité
du signe. |
TGI
Le Mans, Microcaz / Oceanet et SFDI (29/6/1999) |
Oceanet.fr
et oceanet.tm.fr |
2.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une marque
antérieure |
La
marque prévaut si elle porte : |
-
sur un produit ou service diffusé sur le même vecteur de communication
|
TGI
Bordeaux, Sapeso / Atlantel (22 /7/1996).
TGI
Paris, Société de Conception de presse / Netglobal Stratégie, SA
Andco, Créanet (30 /6/2000)
|
Atlantel.com
ntrevuex.com |
-
sur un produit ou service de contenu similaire |
TGI
Nanterre, Publications Bonnier/ Saveurs et Senteurs créations (21/1/2002) |
saveurs.com
|
Sauf
si... |
...la
marque est notoire, il n'y a pas alors de recours à ce critère de
spécialité |
TGI
Nanterre, ord.référé, SA L'Oreal / consorts Sabouzakhm et autres
(16/9/1999).
TGI
Nanterre, ord. référé, Les Trois Suisses Fr., ANC 3.S.Helline, Redcats,
La Redoute, Quelle La Source / Axinet Communication, F.G, E.G et
J.G (31/1/2000)
|
vichy.com
3-suisses.com
la-redoute.org
|
Mais... |
...le
juge tient parfois compte à la fois de la spécialité et de la notoriété
de la marque |
Cour
d'Appel Paris, SA Alice /SNC Alice (4/12/1998).
TGI
Nanterre, ord. référé, SA Suez Lyonnaise des Eaux / Société Global
Link Ltd (26/3/2001).
TGI
Paris, ord. référé ANPE/ 7ways (13/9/2001)
|
alice.fr
suez.com
anpe.com |
3.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à une
dénomination sociale antérieure |
La
dénomination sociale prévaut : l'enregistrement constitue une faute
|
T.
commerce Paris, ordon. référé, AV Internet Solutions Limited / M.R.P
et Sarl Adar Web (28/1/2000) |
Altavista.fr
|
Il
y a faute et mesure de radiation sous astreinte en cas de risque de
confusion résultant de l'identité des noms, des activités, de la notoriété
du nom |
TGI
Paris, No Problemo / Capitale Studio et COMFM (27/6/2000) |
noproblemo.com
|
Il
y a acte de concurrence déloyale entraînant un détournement de clientèle
préjudiciable du fait de l'identité des activités des parties ( jeux
et loteries) |
TGI
Paris, ordon. Référé, Koodpo.com / Vincent P et Directinet (27/7/2000) |
koodpot.com |
4.
Enregistrement d'un nom de domaine au regard d'un nom patronymique |
Le
nom patronymique, droit de la personnalité, prévaut : il ne peut être
repris comme nom de domaine |
TGI
Nanterre, Affaire Amélie Mauresmo (13/3/2000) |
moresmo.com |
5.
Enregistrement d'un nom de domaine au regard des droits d'auteurs |
Le
droit d'auteur prévaut dés lors que l'originalité a été démontrée
|
TGI
Nanterre, Vincent / Société Production du téléphone (20/9/ 2000) |
Ecran-noir.com
Ecrannoir.com Ecran-noir.org Ecrannoir.org Ecran-noir.net Ecrannoir.net
|
6.
Enregistrement d'un nom de domaine par un distributeur |
Le
distributeur, bénéficiaire d'une licence d'usage de la marque, ne
peut enregistrer la marque comme nom de domaine |
TGI
Nanterre, Sony corporation et Sony France / Alifax (20/3/2000) |
espace-sony.com
alifax-espace-sony.com |
Mais,
en sens inverse, le distributeur peut enregistrer et utiliser un nom
de domaine incorporant la marque s'il n'utilise pas son site, ce qui
engendrerait la confusion |
Décision
d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société
Chantelle / Marvin Anhalt (20/12/2001) |
chantellebra.com
chantellebras.com |
7.
Enregistrement d'un terme générique en nom de
domaine |
Le
terme générique l'emporte : l'appropriation d'un terme générique peut
créer une confusion : "avocat-Toulouse.com" fait croire qu'il représente
toute la profession et viole le RI du Barreau, ne comportant pas le
nom de l'avocat ou de sa structure professionnelle |
Cour
d'Appel Toulouse, M. X / Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse
(15/2/2001) |
avocat-toulouse.com |
8.
Enregistrement d'un nom de domaine d'un site polémique par
rapport à une marque antérieure |
La
reprise de la marque a été autorisée dans le nom de domaine au titre
de la liberté d'expression, "jeboycottedanone.com" ne permettant aucun
risque de confusion, mais non au sein du site lui même |
TGI
Paris, ordon. référé Danone / Réseau Voltaire, société Gandi et V.
Lacambre (14/5/2001) |
jeboycottedanone.net |
9.
Enregistrement d'un nom de domaine par dessus un autre nom
de domaine |
Le
1er enregistrement l'emporte au titre de la règle " 1er arrivé, 1er
servi " sauf en cas de fraude : le 2° enregistrement crée un trouble
manifestement illicite s'il y a risque de confusion dans l'esprit
du public |
TGI
Lille, ordon. référé, Association Le commerce du bois / M. P (10/7/2001) |
bois-tropicaux.com
boistropicaux.com |
10.
Enregistrement d'un nom de domaine par rapport à un
code télématique antérieur |
Le
nom de domaine l'emporte : le titulaire du code télématique ne
peut s'opposer à l'enregistrement du nom de domaine identique s'il
ne détient aucun droit sur la marque |
TGI
Paris, Ferrari et Cie / Anakine Communication (7/9/2001) |
Adjudic.com
et 36-17Adjudic |