L'utilisateur d'un
service de géolocalisation ne doit pas être traqué Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique031202.shtml Lancer l'impression Mardi 2 décembre 2003
Le cadre juridique relatif à l'exploitation des données de localisation générées par les téléphones portables se construit. La directive du 12 juillet 2002 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, qui concerne tant les spams et les cookies que la géolocalisation, vient en effet d'entrer en vigueur le 31 octobre dernier. De son coté, la CNIL a publié un dossier thématique sur la question. Par service géolocalisé, il faut entendre la possibilité de tracer l'utilisateur d'un outil de communication mobile pour lui proposer des services personnalisés et de proximité en liaison avec sa position géographique. L'enjeu est stratégique : il concerne tant les professionnels que le grand public. En pratique, l'opérateur localise l'abonné via son portable pour sélectionner les informations à lui envoyer sur son écran. Ce service pourrait se décliner par le slogan "Donne-moi ton numéro de portable, je te dirai où tu es et ce que tu peux faire !".
Coté abonné, cela signifie que ce dernier doit donner son accord pour être localisé. Son consentement peut résulter d'une inscription sur la liste de l'opérateur lui permettant de recevoir des services liés à sa géolocalisation. Il peut aussi être donné au coup par coup avant chaque utilisation. Coté opérateur, ce système implique que, dans la commercialisation des données concernant l'abonné, il ne doit pas faire figurer le numéro de téléphone de l'abonné en même temps que la localisation de son terminal. Et aussi qu'il doit mettre en place un système de facturation ad hoc permettant de partager les revenus ainsi perçus avec les éditeurs de services tiers. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dés à présent même si, à ce jour, aucun opérateur ne dispose d'infrastructures suffisantes lui permettant de gérer une localisation de masse. Sans compter qu'il n'est pas encore possible de tracer en permanence ou en temps réel un abonné, le réseau actuel n'ayant pas été conçu pour cela. Peut on surveiller ses
salariés par des dispositifs GPS/GSM ? Déjà, se fondant sur l'article L.120-2 du Code du travail, la Cour de cassation a estimé le 26 novembre 2002 qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans distinguer selon que le salarié ait été ou non informé de l'existence d'un tel contrôle (Cass, Ch. sociale, 26/11/02, Mme X/ Sté Lederlé). La mise en oeuvre d'un dispositif GPS/GSM pourrait ainsi porter atteinte à la vie privée des salariés. Ce cadre juridique en construction doit amener
ceux qui se lancent dans les technologies de géolocalisation à respecter
les garde-fous suivants : Pour que le marché des services embarqués, induit par la géolocalisation, n'échoue pas avant même d'avoir démarré, les utilisateurs ne doivent pas se sentir "traqués". [Rédaction, JDNet] |
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