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PUBLICATION JUDICIAIRE, à la demande de la société FOTOVISTA, par l'intermédiaire de Maître Pierre Deprez, SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT DDG, Avocat au barreau de Paris. Par jugement définitif du 24 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, selon le dispositif reproduit ci-après par extraits : - Dit que la société PHOTOWAYS a commis des actes de contrefaçon par imitation des marques " PIXMANIA " de la société FOTOVISTA par le dépôt à titre de marque et l'usage du signe " PIXDISCOUNT ", - Dit que la société PHOTOWAYS a commis des actes distincts de concurrence déloyale au détriment de la société FOTOVISTA par l'imitation de la page d'accueil de son site Internet, - Condamné la société PHOTOWAYS à verser à FOTOVISTA une somme de 150.000 euros au titre des faits de contrefaçon de marque, et une somme de 150.000 euros au titre des faits de concurrence déloyale, - Interdit la poursuite de ces actes illicites sous astreinte, - Ordonné à la société PHOTOWAYS de désactiver le nom de domaine "pixdiscount.com" sous la même astreinte journalière que précédemment, - Prononcé la nullité de la marque " PIXDISCOUNT ".

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