Resultat: Surveillance du salarié : qu'est-il permis de faire ?

L'entreprise peut réaliser un relevé des connexions et des sites visités par chaque salarié.: Les libertés de l'employeur en matière d'utilisation d'Internet sont assez grandes. Il peut ainsi mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés, interdire l'accès aux messageries personnelles et aux forums, bloquer le téléchargement de logiciels… Les informations de connexion poste par poste peuvent être collectées, après déclaration à la Cnil, sauf si un correspondant informatique et liberté est présent dans l'entreprise. Dans ce cas, il s'agit comme pour la plupart des questions, de consulter le CE et d'informer les salariés.

La badgeuse peut être remplacée par un système de reconnaissance de l'empreinte digitale du salarié.: La biométrie fait l'objet de beaucoup d'attentions. Les juges et la Cnil se sont prononcés contre le recours aux empreintes digitales pour contrôler le temps de travail des salariés. Le principal problème, pour la Cnil, est la constitution d'un fichier d'empreintes de ces salariés, pouvant être utilisé à d'autre fin que celle de départ. Elle se montre ainsi plus favorable à un système de carte individuelle qui "stocke" l'empreinte digitale. Un nouveau badge en somme…

Un employeur a le droit d'accéder à un mail dont l'objet est visiblement personnel mais qui n'est pas clairement estampillé comme tel.: Tout ce qui n'est pas identifié comme "personnel" est réputé être professionnel, a jugé la Cour de Cassation en 2007. L'employeur peut donc y accéder librement. Pour entrer dans le cadre de la correspondance personnelle, le message doit contenir la mention "personnel" dans son objet ou être rangé dans un dossier "personnel".

Il suffit d'informer les salariés de la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance par une note interne.: La vidéosurveillance est une pratique autorisée tant qu'elle reste proportionnée et transparente. Ainsi, les représentants du personnel doivent être consultés au préalable, la Cnil doit être prévenue et un panneau doit être affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance. Ce dernier doit notamment indiquer les destinataires des images. Ce principe de transparence rend illicite l'utilisation de caméras cachées, par exemple les caméras miniatures.

L'entreprise qui a installé un GPS sur un véhicule utilisé par un salarié peut dresser un relevé du temps durant lequel ce dernier a roulé et de sa vitesse moyenne.: Le nombre d'arrêts, le nombre de kilomètres parcourus, la durée d'utilisation du véhicule, la vitesse de circulation peuvent être des données issue de la géolocalisation traitées par l'employeur. En revanche, la Cnil précise qu'il ne peut traiter la vitesse maximale à laquelle le salarié a roulé. Cela reviendrait à pouvoir repérer les éventuels excès de vitesse.

Si l'employeur réalise toutes les déclarations nécessaires, il peut installer un système de vidéosurveillance où il le souhaite dans les locaux de son entreprise.: La vidéosurveillance doit satisfaire un principe de proportionnalité. Il est des endroits dans l'entreprise dans lesquels l'installation d'un système présente un caractère illégal : les toilettes, les vestiaires, le couloir menant au local syndical en font partie.

Il est possible d'enregistrer l'intégralité les conversations téléphoniques d'un télévendeur si c'est dans un but de formation.: L'enregistrement des conversations téléphoniques est autorisée en cas de "nécessité reconnue" et doit faire l'objet d'une information du salarié. Le cas de la formation est une "nécessité reconnue". En revanche, l'enregistrement doit être proportionné aux objectifs poursuivis. Aussi ne saurait-il être permanent. La Cnil recommande de le limiter à "une brève période".

L'entreprise a le droit d'installer un "mouchard" GPS sur la voiture de fonction de n'importe quel salarié pour surveiller son temps de travail.: L'installation d'un dispositif de géolocalisation n'est autorisée qu'à des fins répertoriées par la Cnil. Elles sont notamment acceptées si des questions de sécurité sont en jeu ou si le déplacement fait ensuite l'objet d'une facturation de prestation. Elle ne peut servir à suivre le temps de travail que si ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.

Il est interdit de consulter la facturation détaillée des appels téléphoniques d'un élu du personnel.: Un arrêt de la Cour de Cassation de 2004 stipule que les salariés protégés doivent pouvoir disposer d'un matériel empêchant les écoutes téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.