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Les bonnes réponses

Lorsque vous ouvrez un compte, la banque doit...
Depuis le 28 février 2003, les établissements bancaires doivent remettre un contrat, appelé convention de compte, à tout client ouvrant ou ayant un compte. Ce document précise tous les services et les produits mis à disposition, ainsi que la tarification associée.
Une banque en ligne doit...
Lorsque vous réalisez une opération sur votre compte bancaire grâce au site Internet de votre banque, celle-ci doit systématiquement émettre un accusé de réception. D'ailleurs, il doit être imprimable et faire l'objet d'un code de référence unique. En cas de litige, c'est ce numéro qui vous permettra de prouver l'existence de l'opération. De façon générale, l'accès à un service en ligne n'est soumis à aucune règle précise concernant sa facturation. L'usage fait que la consultation des comptes est gratuite. Les services personnalisés sont payants à l'acte ou inclus dans l'abonnement à une convention de compte. Pour accéder à vos comptes, vous devez bénéficier d'un login et mot de passe personnel. Vous devez pouvoir changer ce dernier sans faire appel à votre conseiller clientèle.
Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte bancaire ?
Chaque Français dispose d'un droit au compte. En pratique, si une banque ne souhaite pas vous accorder un compte chez elle, elle doit rédiger une lettre justifiant cette position à la Banque de France. A la réception de cette lettre, cette dernière nomme une agence bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte. Au final, aucune banque n'échappe au dispositif. Toutes doivent proposer au minimum : un relevé de compte par mois, l'édition illimité de relevé d'identité bancaire, l'encaissement de virements reçus ou de chèques déposés, le paiement de prélèvement, le dépôt ou retrait d'espèces gratuitement, une carte de paiement, deux chèques banques par mois et la libre consultation en ligne des comptes. Un droit qui n'est pas toujours respecté à la lettre.
Parmi les obligations suivantes, laquelle ne fait pas partie du droit au compte ?
La procédure de droit au compte s'applique aux personnes connaissant des difficultés financières ou ayant eu des incident de paiement. Elle permet à une personne de continuer à dépenser à lui attribuant des moyens de paiements, mais pas ceux où il existe un risque d'impayé. Ainsi, les banques ne sont pas tenues de fournir un carnet de chèque, ni même une carte bancaire si celle-ci n'est pas associée à une autorisation systématique à chaque usage.
Quelle information une banque ne peut pas conserver dans ses fichiers ?
Si une banque est soumise au secret bancaire, elle ne peut pas conserver toutes les informations qu'elles désirent. Dans certains cas, ces informations ne devraient pas être demandées. Ainsi, celles concernant les origines ethniques, les opinions politiques, religieuses, l'engagement associatif ou sportif ou bien encore les pratiques sexuelles, n'ont pas à être connues des banques. Il en est de même sur l'état de la santé du client, même si ce paramètre joue pour la souscription d'une complémentaire santé ou l'obtention d'un crédit. En effet, la banque est en droit de faire remplir un dossier médical. Cependant, le conseiller clientèle n'aura pas accès à cette information. Il aura un avis sur votre état de santé mais pas le détail. La loi autorise une banque à conserver les informations qui lui permettent d'identifier un client (nom, adresse...) ainsi que l'ensemble des produits et services souscrits. Il s'ajoute l'historique des opérations bancaires sur les différents comptes.
Quelle est la différence entre des frais bancaires et des agios ?
Les frais bancaires correspondent au coût de la réalisation d'une opération ou d'un service pour un client. Ils correspondent à des opérations ponctuelles, non prévues dans la convention compte, pour laquelle chaque client paye un abonnement pour utiliser de manière illimitée une série de services. Par exemple : la réédition du code de votre carte bancaire, l'envoi par La Poste du carnet chèque... Les agios correspondent eux à des intérêts prélevés par la banque lorsque le compte de dépôt est débiteur. Son taux est connu à l'avance et inscrit dans la convention de compte. Le montant va dépendre des sommes utilisées et la durée. Ainsi, un découvert de 200 euros sur trois jours n'entraîne pas le même coût qu'un découvert de 50 euros sur 15 jours.
Vous clôturez votre compte bancaire...
Lorsque vous clôturez un compte bancaire, votre banque peut s'opposer à sa fermeture. Plus exactement, elle peut demander un délais pour s'exécuter. En effet, la fermeture du compte courant ne peut être acquise que si le compte ne va plus connaître d'opérations. Or, il existe toujours des chèques ou autres prélèvements qui peuvent arriver plus tard que prévus. Pour éviter ce risque, vous devez remettre à votre banque tous les moyens de paiement en votre possession. S'il y a encore des chèques qui n'ont pas été encaissés, vous devez provisionner le compte à hauteur des sommes concernées. Dans le même temps, vous devez arrêter toutes les domiciliations. C'est sous toutes ces conditions que la banque peut prononcer la clôture du compte. Fin 2008, les banques se sont engagées à ce que le transfert d'une banque à une autre ne dépasse pas 15 jours. Ce changement de compte est gratuit. En revanche, les banques peuvent facturer l'édition des domiciliations associées au compte.
Que doit contenir votre convention de compte ?
La convention de compte est un contrat qui engage la banque et son client. C'est elle qui fixe les règles de fonctionnement du compte : les moyens de paiement, les modalités de gestion du compte, les autorisations de découvert, les accès au site Internet... le document précise clairement le coût de l'ensemble des services proposés et la facturation forfaitaire ou à l'acte selon la proposition de la banque. Ainsi, il doit être clairement écrit quels services sont en accès illimité et ceux qui feront l'objet d'une facturation s'ils sont utilisés. En aucun cas, la convention de compte doit recenser partiellement ou totalement votre patrimoine, l'état de vos finances ou les produits financiers que vous avez souscrits. Ce n'est pas son objet.
En cas de litige, qui est légitime pour intervenir en premier lieu ?
Si vous êtes en conflit avec votre conseiller clientèle ne soyez pas surpris que l'on vous oriente vers le directeur de l'agence pour le régler. Telle est la procédure. Ce n'est que si l'entrevue avec le directeur de l'agence a été infructueuse que le dossier sort du périmètre de l'agence pour se retrouver au service consommateur. L'intervention de ce dernier est souvent déterminante. Comme il n'a été acteur du conflit, il peut proposer une solution qui apparaît moins partiale que celle du directeur. Si ce n'est pas suffisant, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont la fonction est de permettre aux parties de renouer le dialogue.
Dans quel cas une banque peut refuser de vous remettre des espèces ?
Une banque ne peut pas refuser de remettre des espèces à un client. Si elle ne dispose plus d'un service de caisse en agence, elle doit être en capacité de remettre gratuitement une carte de retrait temporaire à son client. Dans le cas d'un client d'une autre banque, le refus est accordé si le client ne peut pas déposer un chèque pour régler le montant du retrait en espèces et la commission qui s'y ajoute. En revanche, elle accepte de remettre des espèces aux clients des autres agences moyennant une commission et même si le client n'a pas de chèque sur lui.

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