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Dossier
Jeux en ligne |
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Mercredi 21
février 2001
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| Réglementation
des jeux en ligne : ne jouez pas avec le feu ! |
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La prise
en compte de la réglementation est capitale dans la mise en
place d'un jeu-concours. Nul n'est censé ignoré la loi, et pourtant...
Selon l'étude Klarsen/ConcoursMania (voir
article), un peu plus de la moitié des opérations auditées n'étaient
pas légales et un quart d'entre elles seulement présentaient un cadre
juridique solide en cas de litige. Une prise de risque qui peut se
solder par des amendes allant jusqu'à 250 000F !
Concours
versus Loterie
"Il existe en droit deux catégories de jeux, rappelle Blandine Poidevin,
avocate spécialisée dans les Nouvelles Technologies au sein du cabinet
Jurisexpert (voir
Jurisexpert.net). Il est d'usage de distinguer le jeu basé
sur le principe du concours, du jeu basé sur la loterie."
Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité
des participants : le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation.
C'est le cas du site de vente de vins qui propose un questionnaire
destiné à tester la culture œnologique des joueurs. A l'inverse, les
loteries désignent les gagnants par la voie du sort. C'est le cas
du même site offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d'un
tirage au sort. Alors que les concours sont en principe licites, les
loteries font l'objet d'une réglementation très stricte. "Et
même sur le web, elles relèvent d'une loi du 21 mai 1836, toujours
d'actualité !," souligne Blandine Poidevin. Certaines modalités
d'un concours peuvent néanmoins transformer celui-ci en loterie...
Attention aux questions trop faciles d'un concours permettant au plus
grand nombre de participants de gagner (pouvant être assimilé
à une vente avec prime prohibée) ou la question subsidiaire
faisant appel au hasard (peut cacher une loterie).
La
loterie doit être gratuite et sans obligation d'achat
La loterie ne doit être liée à aucune obligation
d'achat : le jeu ne doit pas être limité aux acheteurs ; il doit être
ouvert à tous (mention "ouvert à tous, sans obligation d'achat").
Par ailleurs, il est exigé que le bulletin de participation
diffère du bon de commande. Le joueur ne doit engager aucune
somme pour participer : prévoir le remboursement de la communication
téléphonique par remboursement forfaitaire qui peut être distinct
entre la première connexion (qui nécessite un enregistrement) et des
participations ultérieures. A ce titre, on peut citer Luckyvillage.com
qui propose le remboursement forfaitaire de la participation au jeu
: 5 francs lors de la première connexion, 2 francs ensuite plus remboursement
du timbre sur simple demande, règlement mensuel.
Le
règlement : pierre angulaire juridique
Blandine Poidevin
Avocate Jurisexpert.net |
Un règlement détaillé
du jeu doit être établi qui informe des lots, leur nombre et leur
valeur. Ces lots doivent être présentés par ordre hiérarchique de
leur valeur commerciale (recommandation du BVP). "Après quelques
hésitations (2 arrêts contradictoires des cours d'appel de Douai et
Paris en 90 et 94 qui ont semé le doute), la Cour de Cassation a tranché
: le recours à un huissier est obligatoire pour tous les jeux concours,"
indique Julien Parrou de l'agence ConcoursMania. Le règlement doit
être adressé à toute personne en faisant la demande. D'autre part,
un extrait du règlement doit être accessible en ligne au joueur (prévoir
que les informations nominatives concernant l'internaute pourront
être exploitées, voire qu'elles feront l'objet de publicité en cas
de victoire).
Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement sur le règlement
: adresse complète de l'organisateur et de l'huissier, dates de l'opération,
valeur des prix, modalités de participation et de remboursement des
frais, mention et inscription réelle à la CNIL... "Le dépôt chez
un huissier du règlement ne doit pas forcément se faire dans le département
de l'organisateur, il peut être fait partout en France. On peut noter
aussi un point positif en France, il n'y a pas de contraintes concernant
la valeur des lots (pas de minimum mais pas de maximum non plus),
à la différence de la Floride par exemple où tous les prix supérieurs
à 5000 dollars doivent être déclarés à l'Etat", ajoute Julien
Parrou.
Savoir
se protéger des risques
Les risques de litige en cas de manque de précison ou de lacune
sur le règlement notamment peuvent placer la société
dans une situation inconfortable."Quelques cas posent problème
très régulièrement, note Julien Parrou.
Lorsque la valeur des lots n'est pas précisée explicitement
(par exemple "une Renault Twingo à gagner"), il peut y avoir
litige sur le lot à gagner effectivement (le modèle entrée
de gamme à moins de 50 000 francs ou le dernier modèle avec toutes
les options à près de 80 000 francs ?). La judiciarisation croissante
des relations professionnels/consommateurs va augmenter considérablement
le nombre des litiges dans les années à venir.
Par ailleurs les conséquences des risques techniques ou des attaques
de pirates doivent être prévues. Les déboires récents
de L'Oréal (jeu d'instants gagnants piraté, avec 50 lecteurs
de DVD à gagner, a placé la firme face aux contestations
de 500 gagnants réclamant leurs lots...). Ce type de problème
et la gestion de ses conséquences peuvent être prévus dans un règlement
correctement rédigé. "Ce n'est pas un règlement "copié/collé"
qui va prendre en compte tous les risques, chaque jeu étant unique.
Les tribunaux annulent sans difficulté certaines clauses d'un règlement,
s'il y a abus ou incohérence", conclut Julien Parrou.
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