|
Les projets de mobilité font partie des sujets
les plus fréquemment évoqués pour
l'année 2003 au sein des entreprises tant par les
directions informatiques que par les directions générales.
Les solutions mobiles
sont arrivées à maturité pour répondre
aux besoins de mobilité des 44% d'entreprises ayant
des collaborateurs itinérants.
Grâce aux services de
mobilité, les utilisateurs nomades disposent aujourd'hui
d'un panel de fonctions couvrant l'essentiel des besoins
de leur activité quotidienne.
Le développement de
ces services permet de toucher des domaines aussi différents
que la vente, la maintenance ou le transport. Ainsi,
les commerciaux peuvent gérer directement leur
base clients, les conditions commerciales spécifiques
à chacun d'eux ou encore les stocks. Ils
peuvent également disposer de leur catalogue "produits",
de module de prise de commandes et de rapport journalier,
d'une messagerie e-mail et d'un accès aux statistiques
de ventes via l'Intranet de leur entreprise.
La mise en uvre de
projets de mobilité a de nombreuses conséquences
juridiques notamment au plan des services proposés
et des informations diffusées, ainsi qu'au plan
de l'encadrement de leur mise en uvre et de la
régulation de leur utilisation.
La phase préparatoire
Un projet de
mobilité engage l'entreprise dans des investissements
lourds et sa mise en place a souvent un impact sur son
organisation.Il peut
être assimilé à un projet Intranet
en termes d'impact sur les conditions de travail, de
démarches juridiques, d'analyse préalable
des besoins et de choix d'un prestataire.
Mesurer l'impact
sur les nouveaux utilisateurs et leurs besoins
La mise en
uvre de services de mobilité et notamment
le choix de terminaux et de logiciels est souvent considérée
comme délicate.
Les nouveaux outils mis à la disposition des
salariés nomades peuvent être perçus
comme une contrainte, notamment s'ils changent substantiellement
leur manière de travailler.
L'une des causes
principales de l'échec d'un projet de mobilité
est le rejet total ou partiel des nouveaux outils qu'ils
jugent peu dynamiques ou conviviales, difficiles à
appréhender ou inadaptés aux situations
pratiques rencontrées.Il
convient donc impérativement d'associer le plutôt
possible les utilisateurs au projet de mobilité
notamment à travers la phase d'expression des
besoins.
Mesurer l'impact
du projet de mobilité sur les conditions de travail
L'article
L.432-2 du Code du travail dispose que le comité
d'entreprise est informé et consulté,
préalablement à tous projets importants
d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci
sont susceptibles d'avoir des conséquences sur
l'emploi, la qualification, la rémunération,
la formation ou les conditions de travail du personnel.
Un projet de mobilité
est susceptible d'apporter des modifications dans l'organisation
du travail, notamment en termes de formation et d'utilisation
par les personnels concernés. Il
peut ainsi avoir une incidence significative sur les
conditions de travail. Dès
lors, en fonction de l'impact du projet de mobilité,
l'employeur devra consulter préalablement le
comité d'entreprise sous peine de se voir condamné
au titre du délit d'entrave aux fonctions du
comité d'entreprise.
Evaluer l'impact
sur le contrôle de l'activité des salariés
Dans la mesure
où les moyens et les techniques utilisés
dans le cadre du projet de mobilité, notamment
en termes de géolocalisation, sont susceptibles
de donner à l'employeur la faculté d'exercer
un contrôle de l'activité des salariés,
le comité d'entreprise devra également,
le cas échéant, être informé
et consulté préalablement à la
décision de mise en uvre des moyens ou
techniques permettant ce contrôle.
En toute hypothèse,
il appartiendra à l'entreprise de déterminer
l'impact de son projet de mobilité en termes
d'introduction des nouvelles technologies, de mise en
uvre de contrôle de l'activité des
salariés et d'incidences sur les conditions de
travail.
En fonction du résultat
de cette analyse, l'employeur aura, le cas échéant,
à initier la procédure d'information et
de consultation préalable du comité d'entreprise,
dans un objectif de transparence et de prévention
des risques juridiques notamment au regard du délit
d'entrave.
La déclaration
des traitements de données nominatives
Compte tenu
des facultés offertes par les services de mobilité
et plus particulièrement de la possibilité,
par l'intermédiaire de son terminal de collecter
et de traiter des données nominatives concernant
les clients/prospects (à travers la passation
d'une commande) ou les membres de l'entreprise (à
travers les annuaires et autres services internes),
les dispositions applicables en matière de protection
des données nominatives devront être prise
en compte.
L'entreprise devra
s'assurer notamment de la déclaration préalable
auprès de la CNIL des services de mobilité
concernés et des conditions de collecte et d'inventaire
des données traitées et diffusées
par l'intermédiaire de ces services.
La phase de mise
en oeuvre et d'exploitation
L'accès en tout lieu à différentes
applications depuis n'importe quel type de terminal
est le plus souvent octroyé par des opérateurs
de services applicatifs.
Il existe aujourd'hui
sur le marché des applications hébergées
prêtes à l'emploi ou personnalisables sous
la forme de packs applications-télécommunications-matériels.
La plupart d'entreprises
préfèrent adopter ces solutions, plutôt
que de mettre en oeuvre leurs propres plates-formes.
Les obligations particulières
des prestataires
L'entreprise
porteuse d'un projet de mobilité devra donc effectuer
un choix entre une externalisation ou une gestion interne
de ses services de mobilités.
Ce choix aura bien
évidemment un impact juridique important, l'externalisation
impliquant à la fois la conclusion d'un contrat
de services et d'acquisition d'une solution, l'internalisation
nécessitant seulement l'acquisition d'une solution.
Dans les deux cas,
il conviendra d'apporter une attention particulière
à la nature des engagements du fournisseur ou
du prestataire, notamment en termes de compatibilité
et d'interopérabilité avec les systèmes
d'information existant.
Dans l'hypothèse
d'une externalisation, le contrat devra préciser,
outre les obligations classiques, les engagements du
prestataire en termes d'accompagnement, de déploiement
et de niveaux de services.
Le prestataire devra
également apporter des garanties au plan de l'évolutivité
de la solution fournie afin de permettre d'assurer le
portage simplifié d'applications sur des systèmes
d'exploitation et des terminaux hétérogènes,
notamment dans le cadre du renouvellement des terminaux.
Bien que les progiciels
s'ouvrent à la mobilité, les développements
spécifiques sont encore très répandus.
Il conviendra donc de porter également une attention
particulière à la cession de droits au
profit de l'entreprise utilisatrice des développements
spécifiques réalisés dans le cadre
du projet de mobilité.
Réguler l'utilisation
des services de mobilité
La régulation
de l'utilisation des services de mobilité implique
l'élaboration d'un ensemble de règles
ayant pour vocation d'informer les utilisateurs des
spécificités de l'usage de ces services
et de porter à leur connaissance les règles
de sécurité et de confidentialité
à respecter au titre de l'utilisation des services.
Elle peut faire l'objet
d'une charte spécifique d'utilisation définissant
notamment les règles d'usage des services et
les modalités pratiques d'accès.
La charte d'utilisation
devra également viser les modalités de
sa mise en uvre, de son opposabilité et
les obligations légales qui en découlent
pour l'entreprise et les utilisateurs.
Respecter de la réglementation
applicable en matière de réseaux et services
Wi-Fi
Enfin, on
rappellera la nécessité, dans le cadre
d'un projet de mobilité impliquant l'utilisation
de réseaux locaux sans fil, de respecter les
limites techniques fixés par le cadre réglementaire
en la matière.
Dans certains cas,
l'entreprise devra soumettre à l'ART une demande
d'autorisation au titre de l'établissement de
Hot Spots ou d'un réseau sans fil en fonction
de sa zone de couverture.
En conclusion, si la mise
en uvre d'un projet de mobilité apparaît
comme une opportunité de développement
attrayante, elle implique la gestion de certains aspects
juridiques qui en conditionnent en grande partie la
réussite et la pérennité.
|