> Qu'est-ce que la DADS-U
?
La Déclaration automatisée des données sociales est une formalité
annuelle obligatoire pour toutes les entreprises. La DADS-unifiées ou DADS-U
vient d'une initiative du Secrétaire d'Etat aux PME pour simplifier les
démarches administratives des petites et moyennes entreprises. Le projet
a été mis en uvre en mai 2002 et deviendra obligatoire pour
les entreprises dès 2005.
Jusqu'à présent,
les entreprises procédaient avec deux types de déclarations. La
première, la DADS-TDS (transfert des données sociales) est une déclaration
par transmission magnétique sous la forme d'un fichier, créé
par le logiciel de paye. Un accusé certifie que la déclaration est
arrivée à bon port. La seconde est la DADS-CRC : c'est une déclaration
annuelle destinée aux caisses de retraites complémentaires (CRC).
La DADS-U rassemble ces deux déclarations en une seule.
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Comment se déroule la saisie ?
Le nouveau système
DADS-U centralise la remontée des informations. En pratique, l'entreprise
saisit l'ensemble de ses données sociales et les transmet ensuite par le
site net-entreprise.fr, portail de déclarations sociales. Ce site
centralisateur est géré par le "Groupement d'intérêt
public pour la modernisation des déclarations sociales" qui trie et
distribue les données à chaque organisme concerné.
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Quel intérêt pour les entreprises ?
Ce système a deux grands avantages : le gain de temps d'abord, sur une
opération qui peut mobiliser le service paie d'une entreprise de deux à
trois jours, parfois plus. L'économie ensuite, car il permet d'éviter
de coûteuses (en plus d'être fréquentes et fastidieuses) mises
à jour. Sur les anciens dispositifs de déclaration seul l'éditeur
ou l'installateur du logiciel pouvait les effectuer.
Avec la DADS-U, le service RH saisit lui-même les actualisations tout au
long de l'année, tout en considérant les évolutions de la
réglementation. Quant aux services de déclarations sur Internet,
ils sont gratuits, hormis le coût de connexion au réseau.
> Quelle mise en place
nécessite l'utilisation de ce service ?
Obligatoire dès
2005, la déclaration automatisée des données sociales unifiée
réclame des modules spécifiques pour acquérir et utiliser
les services correspondants sur le Web. Ces modules sont réglementés
et validés par les organismes concernés.
Pour la mise en oeuvre du système, l'entreprise doit par conséquent
faire appel à un éditeur de logiciels qui mettra en place ces modules,
intégrés dans ses propres produits. Quels que soient leurs produits
d'origine, les éditeurs d'ERP orientés RH doivent respecter les
cahiers des charges définis pour chacun des modules.
> Y a-t-il plusieurs
modes de transmission des données possibles ?
A partir du site portail net-entreprises.fr, les entreprises ont le choix
entre deux modes de transmission de leur déclaration :
- la déclaration de type EFI par transmission d'un formulaire électronique
dont les champs sont pré-remplis.
- la déclaration de type EDI, ou déclaration automatique, pour laquelle
le formulaire se crée automatiquement par l'agrégation des données
déjà saisies (feuilles de paie, gestion du personnel
). L'avantage
de cette déclaration est qu'elle évite une deuxième saisie.
En revanche, elle nécessite l'achat par l'entreprise de logiciels capables
de constituer ces fichiers et de les envoyer.
A ce jour, il existe sur le
site une dizaine de déclarations possibles.
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