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Attendu
depuis quelques mois déjà et sans doute
impulsé par la signature de l'accord sur la
formation professionnelle début octobre, un
document intitulé "
Position des syndicats professionnels de la Branche dans
le domaine social " vient d'être publié
par la Fédération Syntec et la Chambre d'ingénierie
et du conseil de France. Ces deux organisations représentent
les entreprises de la branche études, conseil,
informatique et ingénierie, et proposent "d'adapter"
au secteur un certain nombre de dispositions législatives
et réglementaires sur le plan social… de quoi
donner du grain à moudre aux syndicats de salariés.
Un
constat flagrant et unanime d'inadaptation de la Branche
en matière sociale
La Branche études, conseil, informatique et ingénierie
est composée de 46 000 entreprises, de 550 000
salariés, sans compter plus de 65 000 structures
individuelles. Autant d'activités, de métiers
et de compétences différents regroupés
sous un même intitulé et qui recouvrent
du même coup une grande diversité d'intérêts,
d'enjeux collectifs et personnels.
Voilà d'où part le constat de ce document
qui définit, au-delà de tant de disparités,
un certain nombre de points communs à tous ces
acteurs.
C'est d'abord un taux d'activité très
lié à la politique d'investissement des
clients qui réunit ces entreprises ; qui en conséquence,
ont une activité soumise à des variations
permanentes. Vient ensuite le haut niveau de formation
des salariés qui implique une formation continue
toujours plus pointue (et donc chère) et enfin
le caractère nomade des professionnels de la
Branche.
Au
travers de ces constats, apparaissent des préoccupations
et des enjeux communs, en particulier un besoin clairement
formulé d'adapter et de faire évoluer
les dispositions législatives et conventionnelles
en matière sociale au sein de chaque secteur,
tout en maintenant une cohésion de l'ensemble
de la Branche. Et c'est dans la définition de
ces modifications que les syndicats se doivent de réagir.
La
formation serait-elle l'arbre qui cache... ?
Sur la première partie du document, tout le monde
semble d'accord sur le fait que la Branche études,
conseil, informatique et ingénierie doit mener
une réflexion sur la détermination d'outils
et de dispositifs pour améliorer la gestion des
métiers et des compétences. Dans cet objectif,
l'OPIIEC, Observatoire paritaire des métiers
de l'informatique, de l'ingénierie, des études
et du conseil est chargé de mener études
et propositions.
"Sur
tout ce qui concerne la formation, nous sommes tout
à fait prêts à négocier,
déclare Noël Lechat, secrétaire général
de la Fédération CGT des sociétés
d'études. En revanche, sur les deux autres parties
du document, il n'est même pas question d'en parler
!", tranche-t-il.
Les
points abordés ensuite, quatre en particulier,
remettent en effet fortement en cause et touchent de
très près les droits sociaux des salariés.
"La deuxième partie propose l'adaptation
des dispositions législatives à un total
libéralisme. Ils veulent transformer un secteur
dit à haute valeur ajoutée en une société
d'intérim de projet", accuse Noël Lechat.
Les
quatre points sensibles
Plus concrètement, les rédacteurs du rapport
proposent de créer "un contrat de mission"
de référence qui permettrait de recruter
un salarié en contrat à durée déterminée
pour une période liée à la mission
pour lequel il a été embauché,
et non plus limité à 18 mois, période
légale maximale pour un CDD. Ainsi les entreprises
auraient-elles la possibilité d'embaucher par
à coup selon les missions à remplir.
Autre
point sensible : la mobilité géographique.
Le Syntec veut la définir comme un impératif
professionnel en la posant dans le contrat d'embauche
comme une caractéristique des métiers
de service. Si les rédacteurs se défendent
de vouloir modifier les conditions de gestion et de
remboursement des déplacements professionnels,
ils réclament en revanche la possibilité
d'imposer au salarié un statut collectif et non
plus individuel qui dépende de l'intérêt
direct de l'entreprise et des fonctions exercées
par le collaborateur.
Troisième
point d'achoppement : l'utilisation des congés
payés, des jours de repos et du compte épargne
temps. Le Syntec veut réduire le délai
de deux mois de préavis pour une mise en congés
technique, ainsi que le délai de fixation des
jours RTT, mais encore la liberté de l'employé
dans le choix de ses jours de repos. Quant
au compte épargne-temps, l'entreprise pourrait
l'utiliser pour compenser et gérer les périodes
inter-contrat.
Enfin
le document revendique de la même manière
une plus grande flexibilité de la procédure
de licenciement économique mieux adaptée
à l'activité de la branche. Quant à
la partie sur l'entreprise citoyenne, elle laisse le
secrétaire général de la CGT dubitatif
: "On dirait qu'ils viennent de se rendre compte
de l'existence des handicapés dans l'entreprise
!"
Mais il n'est finalement pas si surpris que cela par
la publication du rapport : "De toute manière,
nous nous attendions à ce document et il est
évident que les dispositions sur la formation
professionnelle sont un prétexte pour faire passer
les quatre points scandaleux".
La négociation n'est pas encore ouverte.
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