Thierry Schwartz (photo) est conseil en propriété industrielle,
mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets, cabinet Ores.
Nathalie DREYFUS
est conseil européen en marques, expert auprès du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI, cabinet Dreyfus et associés. |
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Le texte de la Directive européenne est revenu sur la table du Conseil européen le 17 mai dernier. D'aucuns en dénoncent un détournement des aménagements du projet de Directive européenne relatif à la brevetabilité des logiciels et voté en première lecture par le Parlement européen. Ces aménagements ont été analysés ailleurs comme un "assouplissement" tendant à restreindre cette brevetabilité aux seules inventions capables de résoudre un problème technique.
Laissez-nous d'abord affirmer que cette apparente "avancée" n'est qu'un leurre, car une invention n'est de toute façon brevetable en Europe que si elle est d'essence technique. Or, qui pourrait affirmer que toute innovation relative au domaine informatique ne peut être de nature technique? Il convient au contraire de formuler raisonnablement le périmètre de l'invention technique brevetable dans ce domaine. C'est la tâche dédiée actuellement au Parlement Européen, et qui a toujours été accomplie dans le passé par des instances compétentes lorsqu'il s'est agi d'intégrer tout nouveau domaine développé par le progrès technique.
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| "les éditeurs de logiciel ne devraient pas craindre pour leur avenir"
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Sur le fond du sujet, les éditeurs de logiciel ne devraient pas craindre pour leur avenir. Il faut arrêter de donner crédit aux thuriféraires de la mort de l'édition et s'attacher aux mécanismes fondamentaux qui accompagnent le développement et le progrès des sociétés. Car enfin, le système brevet, bien entendu perfectible, a prouvé son efficacité par sa durée et sa cohérence avec ces mécanismes fondamentaux, facteurs de progrès dans tous les domaines. Cette cohérence est fondée sur sa double vocation : donner un avantage d'exploitation à l'inventeur en échange de la communication aux tiers de la teneur de son invention. Et l'expérimentation à partir de cette communication permet de déboucher vers de nouvelles innovations.
Certes, l'inventeur peut être salarié d'une entreprise qui s'approprie l'invention. L'activité innovante est alors rémunérée par l'employeur. Dans le cas qui nous intéresse plus particulièrement ici, où l'inventeur est un petit éditeur de logiciel indépendant, cet inventeur est en mesure de négocier une licence ou une cession de son invention brevetée et ... d'en vivre. Ainsi, le système brevet valorise les petits éditeurs et favorise la création d'entreprises et d'emplois, contrairement à ce qui est affirmé par ailleurs au nom d'une appropriation collective de cette forme de savoir.
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| "Le système brevet tend à rééquilibrer les profits au bénéfice des petites entreprises innovantes"
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Car enfin, rien n'empêche les personnes qui veulent donner ce savoir de l'offrir à la collectivité. Et l'attitude réellement démocratique consiste à ne pas obliger tout inventeur à divulguer son logiciel innovant, mais à lui laisser le choix entre une divulgation gratuite et une autorisation d'utilisation rémunérée. Imposer la liberté absolue n'a jamais profité aux individus: c'est la loi du plus fort qui règne alors.
Le système brevet tend à rééquilibrer les profits au bénéfice des petites entreprises innovantes dans tous les domaines industriels. Pourquoi le domaine de l'édition de logiciels ferait-il exception? Au lieu de batailler, il conviendrait plutôt de proposer des aménagements adaptés au domaine du logiciel brevetable, notamment: durée du brevet, preuve de la contrefaçon, procédure de conciliation et tribunaux compétents. |
Thierry Schwartz et Nathalie Dreyfus |
