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Dates
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Evénements
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1907
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Loi autorisant les femmes mariées à disposer de leur salaire
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1909
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Congé maternité de 8 semaines, sans traitement
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1920
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Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari
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1927
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Égalité de traitement pour les professeurs (décret)
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1928
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Congé maternité de 2 mois à plein traitement étendu à toute la Fonction publique
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1931
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Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes
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1934
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Attaques du ministre du Travail contre le travail des femmes mariées
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1936
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Mesures contre les femmes dans les ministères
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1938
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Institution d'une prime pour la femme au foyer
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1940
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Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées
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1942
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Les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent, à condition de ne pas causer de
licenciement
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1945
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La notion de «salaire féminin» est supprimée. «À travail égal, salaire égal» s'inscrit dans la législation
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1946
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Plus aucune restriction concernant le travail des femmes dans les emplois publics ne subsiste
officiellement - mais la circulaire limitant l'accès des femmes à certaines fonctions «pour raison de
service» n'est abrogée qu'en 1975
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1965
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La réforme des régimes matrimoniaux permet aux femmes mariées d'exercer une activité professionnelle
sans le consentement de leur mari et de percevoir, le cas échéant, l'allocation principale de chômage.
Création du Comité d'études et de liaison des problèmes du travail féminin
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1972/73
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Égalité de rémunération entre hommes et femmes... dans la loi
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1975/76
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L'accès du travail est facilité mais les femmes sont touchées sévèrement par la crise économique
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1975
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Loi interdisant toute distinction entre les sexes dans la fonction publique, sauf exception
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1983
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Loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
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1986
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Circulaire préconisant la féminisation des termes de métiers, grades et fonctions
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1987
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Assouplissement des restrictions de l'interdiction du travail de nuit et abolition de certaines dispositions
particulières du travail des femmes
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1992
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Loi sanctionnant l'abus d'autorité en matière dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
Dénonciation par la France de la convention n°89 interdisant le travail de nuit des femmes
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2001
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Loi Genisson sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
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2002
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Loi relative à la création du congé de paternité
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2004
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Charte de l'égalité entre hommes et femmes
Accord national, Accord interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle,
Création du label Egalité pour les entreprises
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2005
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Lancement du projet de loi sur l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes prévu pour 2010
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Source
: Cercle InterElles, février 2005
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