Dans un procès opposant le développeur Harald Welte, contributeur
du noyau Linux et fondateur du projet gpl-violations.org, à
la société américaine Fortinet, spécialisée dans la fourniture
de boîtiers de sécurité, la cour de justice allemande confirme
une jurisprudence statuant sur la validité de la licence GPL,
la licence gouvernant bon nombre de logiciels libres.
En effet, la justice allemande a condamné ce mardi 12 avril,
la société Fortinet à ne plus commercialiser certains de ses
produits qui, selon la justice, ne respecterait pas la réglementation
imposée par la licence GPL. Celle-ci prévoit la redistribution
du code source réutilisée ainsi que les développements ultérieurs
réalisés sur un composant GPL.
Sur
le site gpl-violations.org, Harald Welte accuse la société
Fortinet "d'offrir un panel de produits de type pare-feu et
antivirus (les familles FortiGate et FortiWiFi), sur lesquels
Fortinet déclare exploiter le système d'exploitation FortiOS.
Cependant, comme le projet gpl-violations.org l'a découvert,
FortiOS utilise le noyau du système d'exploitation Linux et
d'autres produits libres qui sont exclusivement sous licence
GNU GPL. Cette information n'était pas affichée par Fortinet",
explique le fondateur du projet.
Bien que les logiciels libres sous licence GPL soient gratuits
et leurs codes sources ouverts, les programmes développés
sous sa licence ne tombent pas pour autant dans le domaine
public. La GPL impose à l'éditeur de redistribuer le code
source qu'il utilise ainsi que les éventuelles modifications
apportées à ce code. Et c'est précisément ce dernier aspect
que souhaite faire respecter Harald Welte.
"Les
éditeurs doivent s'aligner sur les termes de la
licence" - GPL violations.org |
"Nous ne sommes pas opposés de quelque manière que ce soit
à une utilisation commerciale des logiciels libres et Open
Source et il n'y a pas de risque légal à l'utilisation de
logiciels sous licence GPL dans des produits commerciaux.
Mais les éditeurs doivent s'aligner sur les termes de la licence,
comme ils l'auraient fait pour n'importe quel autre accord
de licence logicielle", explique le fondateur du projet gpl-violations.org.
A l'occasion du salon Cebit qui s'est tenu à Hanovre en
mars, Harald Welte avait déjà fait parler de lui en remettant
un courrier en mains propres à 13 sociétés dont Acer et Motorola,
suspectées de ne pas respecter le copyleft de la GPL. En 2004,
gpl-violations.org obtenait la résolution de 25 accords à l'amiable
et menait trois actions en justice. Le cas Fortinet remonte
au 17 mars 2005, date à laquelle l'association a envoyé un
courrier d'avertissement à la société sans obtenir de réponse
dans les délais impartis.
Les deux parties tentent aujourd'hui de parvenir à un accord
à l'amiable. "Fortinet a récemment pris connaissances des
allégations de Mr. Welte et s'applique, en toute bonne foi,
à trouver un accord avec lui pour résoudre ce problème en
dehors des instances juridiques allemandes. Fortinet travaille
activement à s'assurer de la compatibilité de ses produits
avec les critères imposés par la GPL. Cependant, Fortinet
est surpris que M. Welte engage une injonction préliminaire
contre Fortinet en Allemagne et soutient qu'il s'agit d'une
action non nécessaire. Fortinet poursuit ses efforts pour
résoudre le plus rapidement possible ce problème avec M.
Welte", indique la société dans un communiqué officiel.
Mais le débat dépasse cette simple affaire. En prenant la
décision de condamner Fortinet, la justice allemande confirme
qu'elle reconnaît l'existence juridique de la licence GPL.
Un an plus tôt en effet, la justice allemande créait déjà
une première mondiale dans un autre procès menée par gpl-violations.org
(lire la tribune
du 12/05/2004).
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