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L'Allemagne reconnaît à nouveau la validité de la licence GPL
En condamnant le spécialiste de la sécurité Fortinet pour non respect des clauses de la licence libre GPL, la justice allemande confirme la jurisprudence survenue un an plus tôt et donne à la GPL une réelle existence juridique.  (18/04/2005)
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Dans un procès opposant le développeur Harald Welte, contributeur du noyau Linux et fondateur du projet gpl-violations.org, à la société américaine Fortinet, spécialisée dans la fourniture de boîtiers de sécurité, la cour de justice allemande confirme une jurisprudence statuant sur la validité de la licence GPL, la licence gouvernant bon nombre de logiciels libres.

En effet, la justice allemande a condamné ce mardi 12 avril, la société Fortinet à ne plus commercialiser certains de ses produits qui, selon la justice, ne respecterait pas la réglementation imposée par la licence GPL. Celle-ci prévoit la redistribution du code source réutilisée ainsi que les développements ultérieurs réalisés sur un composant GPL.

Sur le site gpl-violations.org, Harald Welte accuse la société Fortinet "d'offrir un panel de produits de type pare-feu et antivirus (les familles FortiGate et FortiWiFi), sur lesquels Fortinet déclare exploiter le système d'exploitation FortiOS. Cependant, comme le projet gpl-violations.org l'a découvert, FortiOS utilise le noyau du système d'exploitation Linux et d'autres produits libres qui sont exclusivement sous licence GNU GPL. Cette information n'était pas affichée par Fortinet", explique le fondateur du projet.

Bien que les logiciels libres sous licence GPL soient gratuits et leurs codes sources ouverts, les programmes développés sous sa licence ne tombent pas pour autant dans le domaine public. La GPL impose à l'éditeur de redistribuer le code source qu'il utilise ainsi que les éventuelles modifications apportées à ce code. Et c'est précisément ce dernier aspect que souhaite faire respecter Harald Welte.

"Les éditeurs doivent s'aligner sur les termes de la licence" - GPL violations.org

"Nous ne sommes pas opposés de quelque manière que ce soit à une utilisation commerciale des logiciels libres et Open Source et il n'y a pas de risque légal à l'utilisation de logiciels sous licence GPL dans des produits commerciaux. Mais les éditeurs doivent s'aligner sur les termes de la licence, comme ils l'auraient fait pour n'importe quel autre accord de licence logicielle", explique le fondateur du projet gpl-violations.org.

A l'occasion du salon Cebit qui s'est tenu à Hanovre en mars, Harald Welte avait déjà fait parler de lui en remettant un courrier en mains propres à 13 sociétés dont Acer et Motorola, suspectées de ne pas respecter le copyleft de la GPL. En 2004, gpl-violations.org obtenait la résolution de 25 accords à l'amiable et menait trois actions en justice. Le cas Fortinet remonte au 17 mars 2005, date à laquelle l'association a envoyé un courrier d'avertissement à la société sans obtenir de réponse dans les délais impartis.

Les deux parties tentent aujourd'hui de parvenir à un accord à l'amiable. "Fortinet a récemment pris connaissances des allégations de Mr. Welte et s'applique, en toute bonne foi, à trouver un accord avec lui pour résoudre ce problème en dehors des instances juridiques allemandes. Fortinet travaille activement à s'assurer de la compatibilité de ses produits avec les critères imposés par la GPL. Cependant, Fortinet est surpris que M. Welte engage une injonction préliminaire contre Fortinet en Allemagne et soutient qu'il s'agit d'une action non nécessaire. Fortinet poursuit ses efforts pour résoudre le plus rapidement possible ce problème avec M. Welte", indique la société dans un communiqué officiel.

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Mais le débat dépasse cette simple affaire. En prenant la décision de condamner Fortinet, la justice allemande confirme qu'elle reconnaît l'existence juridique de la licence GPL. Un an plus tôt en effet, la justice allemande créait déjà une première mondiale dans un autre procès menée par gpl-violations.org (lire la tribune du 12/05/2004).

 
 
Yves DROTHIER, JDN Solutions Sommaire Acteurs
 
 
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