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| L'Europe relance le débat sur les brevets logiciels |
| Rejetée en bloc il y a tout juste un an par le Parlement européen, la question de la brevetabilité des logiciels fait son retour par la petite porte avec le projet EPLA qui sera débattu le 11 octobre.
(26/09/2006) |
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Le brevet logiciel est une question récurrente dans les débats des institutions européennes. On croyait la polémique définitivement close après le rejet par le Parlement européen, à la quasi unanimité, le 6 juillet 2005, de la proposition de directive, mais il n'en est rien.
Cette débâcle démocratique n'a en effet visiblement pas découragé les lobbies favorables à l'instauration des brevets logiciels en Europe, également soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE.
Mais la manœuvre est cette fois plus sournoise. Elle se compose du protocole de Londres d'une part, et de l'accord sur les litiges en termes de brevets européens (EPLA : European Patent Litigation Agreement) d'autre part, alors même que l'article 52 de la convention sur les brevets européens dispose clairement que "les programmes d'ordinateurs sont exclus du champ de la brevetabilité en tant que tel".
Le protocole de Londres, qui prévoit une baisse sensible du tarif des brevets, avance comme argument, en faveur des brevets logiciels, l'innovation et la compétitivité qu'ils apporteraient en Europe. Ce texte attend toujours d'être ratifié par Paris.
Un récent rapport commandé par le Premier Ministre aux députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller en "recommande la ratification". La FFII, association pour une structure informationnelle libre, regrette de ne pas avoir été consultée à ce sujet et dénonce la prise de position évidente du texte des deux parlementaires.
D'autant que
l'idée que le brevet favorise l'innovation et la compétitivité est loin d'avoir été démontrée. Pour beaucoup, le brevet, en raison des conditions qu'il nécessite (invention nouvelle, activité inventive, application industrielle) risque de favoriser quelques grands acteurs et quelques sociétés dont le fonds de commerce tient dans les poursuites judiciaires autour de brevets qu'elles ont acquis, et bien sûr au détriment des PME.
De son côté, l'EPLA n'est pas à proprement parler une menace directe à l'encontre du système de protection par le droit d'auteur des logiciels. A l'origine, l'EPLA prévoit la création d'une cour centralisée pour le règlement des différends en matière de brevets sur le sol européen ainsi que le transfert des juges de l'Office Européen des Brevets (OEB) vers cette cour.
A ce stade, il semble nécessaire de rappeler que l'OEB est une institution
européenne certes, mais certainement pas une institution de l'Union Européenne. En l'occurrence, la nuance est importante car c'est de là que vient la menace pour les détracteurs du brevet logiciel.
Massivement favorables à la brevetabilité des logiciels, les juges de l'OEB ont accordé à plusieurs reprises des brevets logiciels, contre l'avis de l'article 52, au motif qu'ils présentaient des applications techniques ou purement commerciales.
Enfin, il est à noter que sur les 300 000 brevets européens déjà enregistrés sur cette base, 43% sont d'origine américaine et 30% japonaise. En troisième position, on trouve enfin l'Allemagne avec...6%.
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