Comme dans de nombreux pays, la France possède deux ordres de juridiction : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
La justice administrative dispose de 3 niveaux de juridictions : les tribunaux administratifs, les cours d'appel administratives et, organe suprême, le Conseil d'Etat.
Elle est compétente en termes de procédures contentieuses en matière de litiges entre l'Etat, et plus globalement les organes publics, et ses administrés, et répond à des procédures qui lui sont propres.
C'est à la suite du rapport de Thierry Somma, juge administratif, alors premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, intitulé Mettre en oeuvre les téléprocédures dans la juridiction administrative, que le Conseil d'Etat a décidé de se lancer dans l'aventure de la dématérialisation avec la mise en place du portail Télérecours, pour le contentieux fiscal dans un premier temps.
Ainsi, depuis juin 2005, les 8 cabinets d'avocats choisis pour la phase pilote peuvent déposer un recours, par voie électronique sur le portail Télérecours, contre des décisions de la direction générale des impôts. "Avec environ 400 recours annuels, le projet était suffisamment significatif tout en restant facilement maîtrisable en cas d'échec", explique Mathieu Herondart,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
Concrètement, le représentant du requérant s'authentifie sur le portail, remplit un formulaire succinct (nom du requérant, décision attaquée, résumé de la requête) et attache le texte complet de la requête et de la décision attaquée en pièce jointe. "Pour la phase expérimentale, les formats acceptés sont les .rtf, .doc, .pdf, .jpg et .tiff. Etant fixée par arrêté, cette liste est facilement évolutive", précise Mathieu Herondart.
"Nous avons choisi une approche multicanal"
(M. Herondart - Conseil d'Etat)
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En comparaison d'autres projets de modernisation de l'Etat, la force de la téléprocédure via le portail Télérecours est d'avoir une existence propre et de se suffire à elle-même. "Nous avons choisi une approche multicanal : la procédure électronique n'est pas obligatoire et ne nécessite pas de doublon papier", poursuit le secrétaire général. Cette approche pragmatique devrait rester la norme dans les années à venir.
Lors du dépôt de la requête ou de la communication des pièces apportées au dossier, la partie adverse est alors automatiquement informée (elle l'est par voie postale dans le cas d'une procédure classique) et peut les consulter sur le portail.
Mathieu Herondart prévient, en revanche : "toute procédure engagée par voie électronique devra se poursuivre de la même façon". Pour aller jusqu'au bout, certains dossiers de fonds (première instance devant le tribunal administratif, deuxième instance devant la cour d'appel) correspondant au recours déposé par voie électronique en dernière instance devant le Conseil d'Etat, sont intégralement numérisés et accessibles depuis le portail Télérecours.
Pour rendre la procédure électronique légale, les textes ont dû subir quelques aménagements. Relativement limités, se souvient Mathieu Herondart. "Il s'agit principalement de ne pas exiger le respect de certaines règles. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'envoyer des copies des pièces du dossier puisque les pièces transférées sont forcément des duplicatas de la pièce d'origine".
| Ni plus ni moins de sécurité que la procédure papier |
D'autres adaptations ont permis de transposer les coutumes des procédures papier au monde numérique : l'horodatage correspond désormais au "coup de tampon" du greffe lors de la réception des pièces des dossiers. Il constitue la preuve du respect ou non des délais de la procédure.
Enfin, si l'accent a été mis, en termes de sécurité, sur l'échange des documents, l'authentification à l'entrée du portail par un identifiant et un mot de passe vaut quant à elle signature des parties. "Nous n'avons pas jugé nécessaire d'exiger un niveau de sécurité plus élevé car la procédure électronique doit offrir des garanties équivalentes à la procédure papier mais pas forcément supérieures. Or, nous vérifions la présence de la signature de l'avocat sur le mémoire dans la procédure de papier mais nous ne contrôlons pas l'authenticité de cette signature", commente le secrétaire général.
Satisfaite de son premier essai, la justice administrative ne compte pas s'arrêter là. Au printemps 2007, l'expérience sera étendue, toujours en matière fiscale, devant le tribunal administratif et la cour d'appel administrative de Paris pour les contentieux auprès de 4 à 5 administrations (direction des services fiscaux nationale, de Paris Nord, de Paris Ouest, etc).
"La généralisation du système n'aura pas lieu avant 2008 / 2009. Nous profiterons de ce délai pour échanger nos idées avec d'autres pays engagés eux aussi sur la voie de la dématérialisation tels que l'Autriche, la Sibérie ou encore Singapour, ainsi qu'avec la justice judiciaire, à la fois en matière civile comme pénale, dont des réflexions autour de la numérisation des procédures dont en cour", conclut le magistrat.
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