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Dossier
23/04/2007
Projet de loi de réforme des brevets américains
Démocrates et Républicains du sénat et du parlement américains se sont mis d'accord pour réformer les lois sur les brevets. L'acte de réforme porte surtout sur les conditions de violations de brevet, l'objectif étant de réduire le nombre de poursuites judiciaires intentées sur la brevetabilité. Le projet, entre autres, change la façon de délivrer les brevets et ajoute un volet de réexamen après attribution.
Passage au first-to-file Les Etats-Unis étaient les seuls jusqu'à présent à délivrer des brevets en donnant la priorité au premier inventeur (first-to-invent), par opposition au premier qui enregistre une demande de brevet pour une invention (first-to-file). Le résultat du dispositif actuel traduit un manque de cohérence internationale et constitue un système complexe et coûteux pour déterminer les droits de l'inventeur et notamment savoir qui est le premier inventeur.
Maintenant, donc, le premier qui le déclare est le détenteur du brevet. Ce système est moins sujet à controverse. L'inventeur peut faire la publicité et partager son invention sans en perdre la priorité s'il a pris le temps de demander à être breveté. Par conséquent, un brevet ne peut pas être distribué si l'invention a déjà été décrite dans un brevet, ou une demande de brevet, par un autre inventeur ayant déposé auparavant l'invention.
Procédure de révision post-attribution Un brevet peut être réexaminé après son attribution, c'est ce qui est appelé la révision de post-attribution (post-grant review). Le projet de loi réforme cette procédure de révision. Dans les faits, la révision de post-attribution va se faire uniquement dans les cas suivants : quand un candidat dépose une demande pour réexaminer un brevet et demander des corrections pour au moins une erreur dans le brevet ; lorsqu'il existe des similitudes entre le brevet et une demande en attente ; quand un tiers ou le directeur de l'Office des brevets demande une réévaluation.
Par contre, la capacité d'un tiers à contester la brevetabilité d'un brevet déclaré à l'Office américain des brevets est maintenant limitée aux détenteurs d'états de l'art ou de publications. En effet, si une invention a été décrite dans un état de l'art, un brevet déposé par un tiers sur cette invention n'est pas valide par la suite. Ces limitations sont conçues pour empêcher un trop grand nombre de remises en question, afin de réduire la quantité de procès. Pour les tiers, la révision de post-attribution permettra donc de mettre en doute les brevets récemment délivrés dans l'Office. En utilisant l'expertise de l'Office, ces contestations pourraient être jugées pour moins de dépenses et en moins de temps que dans un procès civil. Cela permettra au système de brevet, dans l'ensemble, de consolider les brevets qui survivent à la révision et d'éliminer ceux qui contiennent un sujet "fumeux" ou copié.
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