Journal du Net > Solutions > En bref > Luc Chatel contre l'affichage détaillé en cas de vente liée
Envoyer Imprimer

Mardi 17 juin 2008, 12h08
Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, a fait retirer l'amendement numéro 999 au projet de loi de modernisation de l'économie, qui était censé introduire l'affichage détaillée des prix en cas de vente liée. Pas de chance donc, pour les consommateurs qui auraient pu voir à combien leur était facturé le système d'exploitation, toujours inclus dans le prix d'un PC. Cet amendement avait été déposé par des députés suite à plusieurs condamnations de la justice à l'encontre de ventes liées PC + OS.

Rédaction Journal du Net

Toutes les actus   Haut de page
Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters
Votre entreprise est-elle sensible au green IT ?

Oui

Non

Nous ne nous sommes pas encore posé la question

Tous les sondages

RECHERCHER