La réforme des brevets en bonne voie aux Etats-Unis

La chambre des représentants des Etats-Unis, haute instance juridique du pays, vient d'approuver la proposition de loi concernant la réforme du système des brevets. Pour être définitivement validée, cette proposition doit désormais passer entre les mains du Sénat. Cette réforme prévoit de mieux préciser la nature de la technologie brevetée, et limite la portée d'une violation de brevets à la valeur de la technologie utilisée, et non pas à son implication dans l'ensemble du produit fini. La nouvelle loi reconnaîtra également le premier inventeur d'une technologie, et non plus le premier à l'avoir déposé.