Une décision rendue en appel pour non-fourniture de code libre

La cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision qui pourrait faire jurisprudence. La société Edu4 a en effet été déclarée coupable de ne pas avoir fourni à son client l'AFPA les sources d'un logiciel libre, nommé VNC (Virtual Network Computing) et d'avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. La FSF (Free Software Foundation) précise dans un communiqué que "la décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles".