L'application de la loi sur la réduction des délais de paiement est-elle réelle ?

La chambre professionnelle du secteur des logiciels et services - Syntec informatique - alerte ses adhérents et les pouvoirs publics sur l'émergence de pratiques visant à contourner l'application de la loi sur la réduction des délais de paiement et les pénalités de retard.

"Dans un contexte économique tendu, ces pratiques déséquilibrent les relations commerciales et mettent en danger de nombreuses entreprises dans un secteur de services à haute valeur ajoutée, qui se caractérise par le poids important des salaires et des charges sociales", déclare le syndicat professionnel dans un communiqué. Selon Syntec informatique,  une enquête menée auprès des entreprises du secteur des logiciels et services fait apparaître un accroissement de pratiques contractuelles inacceptables visant à contourner l'application de la LME en matière de réduction des délais de paiement, et le développement de pratiques visant à obtenir une réduction rétroactive des prix et tarifs pour des prestations déjà effectuées ou en cours d'exécution.