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LES CONSEILS DE L'AVOCAT

Les e-mails des salariés peuvent-ils être librement consultés par l'employeur ?

Rubrique coordonnée par Christiane Féral-Schuhl
avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn
Intégrant l'activité de FG Associés


L'employeur a t-il le droit de prendre connaissance des messages contenus dans la messagerie électronique des salariés, c'est-à-dire d'intercepter leurs correspondances ? L'employeur peut-il obliger l'administrateur de la messagerie à intercepter la correspondance ? Ce dernier est-il obligé d'obtempérer aux ordres de son supérieur hiérarchique ? En cas de refus quels risques encourt-il ? En cas d'exécution de l'ordre sa responsabilité peut-elle être engagée vis-à-vis du salarié dont les messages ont été interceptés ?

Il faut tout d'abord souligner que tant le dispositif légal que la jurisprudence protègent les libertés fondamentales du salarié. L'article L 432-2-1 du Code du travail prévoit ainsi que l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise préalablement à la décision de mettre en œuvre dans l'entreprise des moyens et des techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. En outre, l'article L 121-8 du même code dispose "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié".

L'Internet et l'intranet constituent une technique permettant de contrôler l'activité des salariés, l'employeur doit donc, comme le lui prescrit l'article L 432-2-1 précité, informer et consulter le comité d'entreprise et également informer les salariés de la mise en place de ces nouvelles technologies et de la possibilité d'intercepter les messages contenus dans chacune des boîtes aux lettres. Cependant, l'employeur ne dispose pas d'une liberté totale puisqu'il est confronté au principe posé à l'article L 120-2 du Code du travail aux termes duquel toute restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives engendrées par le dispositif de contrôle doit être justifié "par la nature de la tâche à accomplir" et doit être "proportionnée au but recherché".

Le principe est donc le suivant : l'employeur ne peut surveiller la correspondance de ses salariés que s'ils ont été préalablement prévenus de cette éventualité et si une situation particulière le justifie, par exemple une situation rendant "suspect" un ou des salariés. Si les règles précitées ne sont pas respectées l'employeur qui prendrait connaissance "par effraction" d'un message s'exposerait à des sanctions pénales. Par ailleurs les preuves ainsi constituées, à l'insu du salarié, seront considérées comme illicites et donc non valides.

Un responsable hiérarchique peut-il obliger l'administrateur de la messagerie à réaliser cette infraction ? La jurisprudence considère que celui-ci ne doit pas utiliser son pouvoir de commandement pour donner un ordre contraire à la loi. Si le salarié exécute l'ordre illicite, il pourra d'ailleurs se voir reprocher par le chef d'entreprise une obéissance fautive et donc être sanctionné pour avoir sciemment participé à une action illicite. En effet, le lien de subordination ne constitue pas en lui même un motif d'exonération du salarié. En revanche en cas de refus de la part du salarié de se prêter à des pratiques répréhensibles, il ne saurait être sanctionné. En tout état de cause, l'administrateur de la messagerie ne peut être, en principe, sanctionné qu'au titre de son contrat de travail. En effet, à l'égard du salarié dont la boîte a été ouverte, seul le dirigeant d'entreprise est responsable, étant pénalement et civilement responsable des actes fautifs commis par ses salariés.

Sylvie Garnier

Avocat à la Cour




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