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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

La date de livraison du système informatique commandé constitue l'une des mentions-clés des contrats informatiques. Elle peut faire l'objet de clauses élaborées. Ainsi, un calendrier est fréquemment inséré dans le contrat lui-même ou en annexe.
Les délais de livraison contractuellement prévus peuvent présenter un caractère simplement indicatif, le fournisseur prenant par exemple l'engagement de livrer "dans les meilleurs délais". Dans ce cas, même si le délai de livraison n'est pas déterminé, il doit rester raisonnable, compte tenu, notamment, de l'usage que le client veut faire du système informatique qu'il se procure.
Si le respect des dates de livraison revêt une importance particulière, il convient, en revanche, d'indiquer que les délais sont impératifs. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de respecter les dates prévues au contrat. Afin de renforcer cette obligation, les délais impératifs peuvent être assortis de pénalités par lesquelles tout retard de livraison, imputable au fournisseur, donne automatiquement lieu à l'application d'une pénalité financière. Elle est calculée, selon les cas, par jour, semaine ou mois de retard et son montant total doit être plafonné. Le caractère obligatoire des délais peut encore être renforcé par le biais d'une clause résolutoire qui permet au client de mettre fin au contrat en cas de non-respect du calendrier contractuel. Une livraison tardive est susceptible de donner lieu à la mise en cause de la responsabilité contractuelle du fournisseur. Cependant, la complexité de certains projets informatiques ou les conditions de leur exécution (par exemple si le client a modifié ses choix initiaux) justifient une certaine souplesse dans l'appréciation de la responsabilité d'un fournisseur qui n'aurait pas été en mesure de respecter un délai de livraison raisonnable ou même impératif. Ainsi, les tribunaux ont considéré que certains retards étaient usuels et que le client devait faire preuve d'un peu de patience.C. F-S. (janvier 99)