|
SES ARTICLES
 Le statut de service de presse en ligne encadré désormais par onze conditionsLa définition du service de presse en ligne vient d'être précisé par ldécret le 29 octobre 2009. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Google Street View de respecte-t-il la vie privée ?Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés continue de recevoir des plaintes au sujet du service Street View. Pourquoi ? Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNILLes annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte auprès la CNIL qui annonce les premières sanctions. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Le gendarme du net s'appelle PharosLe système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Une charte informatique pour préserver les intérêts de l’employeur sans nuire au salariéC’est certain, les chartes informatiques font désormais partie du paysage réglementaire des entreprises. Elles seront considérées comme une adjonction au règlement intérieur. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Zoom sur l'activité de la CNIL en 2008La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29e rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des évolutions souhaitées par la CNIL. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire La Cnil sanctionne Leclerc ArcydisLa CNIL vient de sanctionner un centre automobile d'une grande surface Leclerc pour avoir enfreint la loi informatique et libertés. Retour sur les raisons de cette décision. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire L’éditeur d’un site web d’annonces immobilières n’est pas un agent immobilierLa question est simple : un éditeur d’annonce immobilière sur internet exerce t’il illégalement la profession d’agent immobilier ? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Zoom sur les grands principes du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligneLe développement de l’offre illégale sur internet et les requêtes répétées de la Commission européenne, ont conduit le gouvernement à ouvrir à la concurrence ces secteurs et à les encadrer. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Evaluation des risques potentiels liés au développement de la technologie RFIDSaisie par l'association France Nature Environnement (FNE), l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) vient de publier un avis relatif à l'évaluation des impacts sanitaires de la RFID. Appel à la précaution, appel à la prudence ? Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Le volte face de Facebook sur ses conditions générales d’utilisationLe fondateur de Facebook pensait pouvoir s’octroyer une licence perpétuelle sur les données personnelles mises en ligne sur son site mais, en raison des polémiques suscitées par les nouvelles conditions d'utilisation le plus grand réseau social du Web a décidé de faire volte-face et de revenir aux anciennes conditions d'utilisation. Décryptage Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Déréglementation des jeux d'argent : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraudeLes jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives . C'est pourquoi, selon le Parlement européen les règles qui régissent la matière doivent rester de la compétence des Etats . Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Mobiles : pas de publicité via Bluetooth sans consentement préalableLes systèmes permettant d’envoyer des publicités sur les téléphones portables à partir de panneaux publicitaires intégrant des bornes Bluetooth sont ils licites ? Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Cyberarnaque : la lutte par signalement s'intensifieLa motivation principale des arnaqueurs du net est la recherche de profits et les internautes sont des cibles potentielles de ces agissements. C’est par la dénonciation que le gouvernement français entend lutter contre ce fléau. Explications Par Gérard Haas, le | 0 commentaire EDVIGE, c'est fini.Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin denier portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE . Pourquoi ? Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Acheter des lunettes chez un cyber-opticien : un trompe l’œil ?La vente de lunettes de vue sur Internet est interdite en France. Mais Bruxelles demande à la France d'adapter sa législation, les fabricants et les opticiens résistent, les consommateurs sont perplexes. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 11 commentaire(s) Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du Fichier EdvigeLe Conseil d'Etat a jugé inutile de suspendre le fichier policier Edvige. Mais cette requête devant le Conseil d'Etat n'aura pas été inutile car cela presse le gouvernement à publier un décret d'abrogation. Par Gérard Haas, le | 2 commentaire(s) Zoom sur trois avancées en faveur des consommateurs de services téléphoniques et internetFace à la qualité d’offre disponibles d'équipements de télécommunications, il est nécessaire pour le consommateur pour bien mesurer les conséquences d’un engagement Ce dernier à besoin de points de repères pour faire un choix éclairé. Comment ? Par Gérard Haas, le | 0 commentaire La fronde contre le fichier Edvige s'organiseLa base policière de renseignements Edvige prévoit de centraliser des données personnelles d'individus susceptibles dès 13 ans de porter atteinte à l'ordre public, mais aussi de ceux impliqués dans la vie politique, associative, syndicale ou religieuse. Soit pratiquement la France entière, ou pas loin. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 43 commentaire(s) Les sociétés de piges immobilières dans le collimateur de la CNILLes sociétés de piges respectent-elles la loi informatique et liberté ? Décryptage. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Contrefaçon : eBay responsable en France, pas aux USAPoursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif de lutte contre la contrefaçon d'eBay. A l'inverse de la France. Par Gérard Haas, le | 3 commentaire(s) Les leçons de la condamnation d'eBayLes sociétés eBay Inc. et eBay International AG ont été condamnées in solidum le 30 juin par le tribunal de commerce de Paris à plus de 39 millions d'euros pour vente illicite de produits contrefaits dans trois affaires les opposant aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.Zoom. Le modèle économique d'eBay va-t-il exploser? Zoom... Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénileUn décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Nom de domaine : des enchères pour esquiver les conflits juridiques ?Pour esquiver les conflits juridiques, l'ICANN veut étendre les enchères sur les noms de domaine entre internautes. Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Les 8 enjeux du monde numérique selon le Forum des droits sur l'InternetLe Forum des droits sur l'Internet a remis le 4 juin 2008 son rapport pour 2007. Il s'agit du sixième rapport où sont dressées le bilan des activités du forum avec une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique. Décryptage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Cybermarchands, remanier vos conditions générales de ventesEn responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Comment protéger l'image de l'entreprise sur InternetDéfendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Jeux d’argent et de hasard : les propositions du rapport DurieuxLe jeu en ligne (poker, pari) est devenu une réalité économique qui se développe en France. On estime à 75 % du produit brut les jeux réalisés par des opérateurs non autorisés. Comment le cadre juridique peut-il s'adapter ? Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans, la CNIL préconise, elle, le renforcement des droits des personnes. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Vérification des relevés téléphoniques : la Cour de cassation cantonne l’obligation d’information de l’employeurLa vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l’entreprise à l’aide d’un auto-commutateur peut ne pas être portée à la connaissance des salariés si les relevés ne contiennent aucune information personnelle. La cour de cassation a, le 29 janvier 2008, souligné les limites à l’obligation d’information de l’employeur. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Heineken.fr interdit de publicité pour la bière : les fondements juridiquesHeineken l’ignorait, la cour d’appel de paris le lui signale : internet ne fait pas partie des supports d'information autorisés à diffuser des messages publicitaires ayant trait à l'alcool. Explications. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Les cybercafés devront conserver les données de connexion pendant un anLa lutte contre la cybercriminalité doit se faire à la source. L'enjeu de la conservation des données de connexion des cybercafés est essentiel . Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Cybercriminalité : que prévoit le ministère de l'Intérieur ?Certes Internet, c'est d'abord plus de libertés. Plus de libertés pour les individus et pour les entreprises, qui peuvent accéder à des marchés mondialisés. Mais, Internet, c'est aussi plus de menaces sur la sécurité. D'où ce nouveau plan pour lutter contre la cybercriminalité. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Tarifs des SMS en Europe ce qui doit changer au 1er juillet 2008Au 1er juillet, les opérateurs européens devront baisser les prix des SMS et du téléchargement de données. A défaut , ce sera la Commission européenne qui se chargera de réguler le secteur. Explications Par Gérard Haas, le | 0 commentaire La CNIL crée un groupe de travail sur l'offshoringLa pratique d'offshoring consiste à délocaliser des activités, souvent de service, vers des pays plus attractifs proposant une main d'œuvre plus faiblement rémunérée. Explications sur les raisons du groupe de travail monté par la CNIL Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Fin du monopole de Texto sur les SMSDeux récents jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans l'affaire "Texto", l'une entre SFR et Comtel et l'autre entre SFR et One Texto, débouchent sur deux décisions différentes. Pourquoi ? Par Gérard Haas, le | 2 commentaire(s) Carte bancaire, le point sur les limites de la responsabilité du porteurEn cas de vol ou de perte d’une carte bancaire, la responsabilité du porteur peut être limitée s’il fait opposition rapidement. La soustraction ou de perte d’une carte bancaire doit conduire son porteur à faire auprès de sa banque opposition (article L.132-2 du code monétaire et financier). Car si son compte est débité frauduleusement avant cette opération, il ne supportera cette perte que dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder 150 euros (article L132-3 du Code monétaire et financier). Au contraire, si le porteur de la carte n’effectue pas la mise en opposition « dans les meilleurs délais », ce retard sera considéré comme constitutif d’une faute lourde de négligence et le plafond ne sera pas applicable. Qui supporte la charge de cette preuve ? Que doit-on entendre par « les meilleurs délais » ? Voici les réponses de la Cour de cassation. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Reconnaissance vocale, la CNIL dit oui à MichelinMichelin a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Biométrie : la Cnil précise sa position en matière d’empreintes digitalesL’empreinte digitale est une biométrie à "trace". Mais qui nous dit que ces traces que nous laissons dans la vie courante sur divers supports, ne peuvent pas être capturées à notre insu pour être utilisées pour usurper notre identité. Alors, comment se protéger ? Par Gérard Haas, le | 2 commentaire(s) Les droits des internautes renforcés par la loi ChatelCertains organismes de défense des consommateurs se plaignaient des pratiques des e-commerçants, des FAI et des opérateurs mobiles. Est-ce que pour autant, le projet de loi Chatel, adopté le 20 décembre 2007, répond à leurs attentes ? Décryptage. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Livraison gratuite des livres : les conclusions du procès AmazonAprès avoir fait plier le français Alapage en mai dernier, c’est Amazon qui vient de succomber aux attaques du Syndicat de la librairie française(SLF). Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Le statut de courtier d'eBay contestéLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVVM) conteste en justice le statut de société de courtage de la société eBay estimant que cette dernière n’est pas, comme elle le prétend, une société de courtage. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Facebook : après les protestations, bientôt les actions ?Les internautes prennent-ils conscience des risques qu’ils courent en livrant leurs données personnelles sur le trombinoscope interactif communautaire ? Progressivement oui. Attention au retour de bâton. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Musique, vidéo et rencontres s’invitent dans les entreprisesEn terme de filtrage, le danger vient de la musique, de la vidéo ou des projets de rencontres, puisque les sites Internet dédiés à ces services sont le plus souvent bloqués par les entreprises. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Le procès Wikipédia : une question aussi de procédureFin octobre, le juge des référés du TGI de Paris, a débouté le référé pour "diffamation" et "atteinte à la vie privée" de trois particuliers contre la fondation Wikimedia. Une décision qui se fonde aussi sur le non respect du formalisme de la notification. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Action syndicale : attention à l'usage des messageries électroniques de l’entrepriseEn matière de cybersurveillance, l’action syndicale est non seulement dans le collimateur de l’employeur mais aussi de la justice. A cet égard, l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Nancy du 2 août 2007 en est un exemple frappant. Explications. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Protéger ses noms de domaines, oui, mais aussi ses marquesLe nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale. Dès lors, que se passe-t-il lorsque deux entreprises se disputent un nom de domaine ? Le point. Par Gérard Haas, le | 1 commentaire(s) Nommage : un anonymat de plus en plus transparentLe Groupe 3 Suisses a obtenu la levée de l'anonymat de 26 sites "typosquattant" ses marques en assignant l'Afnic en justice. Le juge des référés est compétent pour autoriser l'Afnic à communiquer le nom des déposants et à bloquer les noms de domaines litigieux. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire Swift : les conséquences d'un transfert illégal de donnéesSwift est un programme de surveillance des transactions bancaires internationales, mis en place par les Etats-Unis en 2001. Il était donc temps que la Cnil se mobilise contre ce programme : c’est désormais chose faite. Par Gérard Haas, le | 0 commentaire
ESPACE AUTEUR
Comment contribuer aux tribunes du Journal du Net Déjà utilisateur ? Identifiez-vous ci-dessous Pas encore utilisateur ? Inscrivez-vous |
> Ses articles
- Sites BENCHMARK GROUP : Le Journal du Net actualité économique et high-tech
- L'Internaute magazine et loisirs
- Le Journal des Femmes magazine féminin
- Benchmark Group études et formations
- Emploi Center offres d'emploi, cv
- Copains d'Avant portail communautaire
- JDN Réseau, réseau professionnel
RECHERCHE