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Ventes privées sur Internet : une zone de non droit ?
(Lucien David LANGMAN)Non pour les ventes numériques.
Elles sont soumises pour les professionnels et commerçants aux mêmes règles que la VAD (ventes à distance).
Indications précises du RCS ou RM, coordonnées complètes avec adresses, prix de référence avant remise, possibilité d'échange ou délai de 8 jours pour rétractation et retour avec remboursement.
Pas de ventes à perte. Indications précises des compositions, objets, couleurs, garantie...
Le numérique a des obligations. (13/07/2007)