La prise de date en référé désormais dématérialisée

Le procédure de référé, moyen de déclencher un procédure judiciaire en urgence, est désormais dématérialisée au Tribunal de commerce de Paris. Il suffit à l'avocat de se connecter sur le site du tribunal et de compléter le formulaire interactif correspondant en indiquant le nom des parties, le motif de la demande et ses dates d'audience préférentielle. Il joint le projet d'assignation et le bordereau de pièces au format numérique et effectue le règlement de la provision pour frais de greffe  à l'aide d'un paiement sécurisé par carte bleue. L'avocat recevra alors un accusé de réception  dans un premier temps puis les informations sur l'audience, par e-mail.

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