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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Quelles sont les possibilités de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente à distance par Internet ?  

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Quelles sont les possibilités de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente à distance par Internet ?

La réponse du Journal du Net

Le droit de la consommation est particulièrement protecteur des acheteurs dans le cadre de relations BtoC. Le manque de vigilance des vendeurs envers des personnes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle peut leur être préjudiciable.

L’article L.121-20 du code de la consommation autorise les acheteurs à se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation d’une prestation de service.
Ce droit peut s’exercer sans que l’acquéreur n’ait à justifier d’un quelconque motif, ni assumer le paiement de pénalités alors même que le bien aurait été utilisé. Resteront toutefois à sa charge les frais de retour. Le vendeur ou prestataire devra rembourser le prix versé dans un délai de 30 jours.

En cas de négligence du commerçant, cette faculté offerte aux consommateurs de revenir sur leur engagement est élargie. En effet, l’acte de vente doit comporter des mentions obligatoires (par exemple, coordonnées du vendeur, modalités de paiement et de livraison, faculté et procédé de rétractation, caractéristiques essentielles du bien...).
En cas d’absence de ces données, la rétractation peut s’effectuer pendant un délai de 3 mois (si une régularisation postérieure est opérée, le délai de 7 jours commence à courir à compter de cette date).

La protection a ses limites, dans certains cas de figure, la renonciation aux biens ou service est exclue. Le délai de rétractation n’est pas ouvert à l’acheteur lorsque ce dernier a expressément accepté le commencement d’exécution d’une prestation avant la fin dudit délai.
Il en va de même pour les biens rapidement périssables, réalisés sur mesure, les CD, DVD, vidéos, logiciels descellés, les journaux et magazines, les services d’hébergement physique, de transport, de restauration et de loisirs.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 13 avril 2007

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