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Propriétaire d'une marque dont le nom de domaine français (.FR) est détenu par quelqu'un d’autre. Ai-je des recours pour le récupérer ?

Jf Chadeyron

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Propriétaire d'une marque dont le nom de domaine français (.FR) est détenu par quelqu'un d’autre. Ai-je des recours pour le récupérer

La réponse du Journal du Net

Le principe qui prévaut pour l’attribution des noms de domaine est celui du « premier arrivé, premier servi ». Cette règle peut entrer en contradiction avec celles relatives à la protection des marques par le droit de la propriété intellectuelle.
Les marques sont protégées pour un ou plusieurs types d’activités appelés classes. Elles sont donc réutilisables pour des activités différentes (à l’exception, dans certain cas, des marques notoires, connues du grand public et dotées d’un pouvoir d’attraction propre). En ce qui concerne les noms de domaine, un seul peut être attribué en .FR quelque soit l’activité.

Ainsi, pour les noms de domaine en .FR trois types de recours sont possibles.

- Judiciaire. Les actions sont le plus fréquemment fondées sur la contrefaçon de marque. Toutefois la Cour de cassation s’est récemment montrée rigoureuse en la matière (Chambre commerciale 13 décembre 2005). Pour avoir des chances de prospérer, les poursuites doivent mettre en avant que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque et exploité pour des produits ou services semblables (illustrant un risque de confusion).
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les risques d’échec sont très importants en cas d’assignation pour contrefaçon d’un propriétaire de nom de domaine, même non exploité.
En revanche, les chances de réussite en cas de cybersquatting (enregistrement frauduleux d’un nom de domaine proche ou identique à une marque à forte notoriété pour en détourner l’audience ou le revendre à prix d’or), sont plus élevées car la mauvaise foi pourrait être facilement démontrée.

- Les procédures alternatives de règlement des litiges (PARL). Une recommandation peut être émise par un expert et devra être acceptée par les deux parties pour qu’il soit mis fin au conflit de façon amiable.
Dans ce cas, l’objet de la requête du demandeur devra porter sur la transmission du nom de domaine. Il devra démontrer l’existence de ses droits relatifs au nom de domaine. Enfin, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence ou au comportement loyal en matière commerciale devra être établie (plus d’informations sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle « OMPI »).

- La négociation directe avec le titulaire du nom de domaine. Celui-ci pourra accepter de renoncer à son nom de domaine. Il faudra certainement consentir à verser une contrepartie financière à cette transmission.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 16 avril 2007

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