Quelle est la responsabilité juridique pour l'éditeur et l'hébergeur d'un site faisant appel à la contribution des internautes ? Comment se protéger ?
Frank Bonnet
Votre question
Quelle est la responsabilité juridique pour l'éditeur et l'hébergeur d'un site faisant appel à la contribution des internautes ? Comment se protéger ?
La réponse du Journal du Net
Un site participatif peut offrir deux types de services.
- Donner la possibilité aux internautes de s’exprimer sur des sujets pré définis par les responsables du site. Ce sont eux qui établissent la nature des contenus proposés, leur organisation et mise en valeur. Bien qu’un appel à contributions extérieures existe, ils seront qualifiés d’éditeurs.
- Fournir une zone de création de pages personnelles et mettre en place des lieux de discussion entre les différents membres. Dans ce cas, les instigateurs du site offrent un espace de stockage des contenus au public. Ils seront désignés comme hébergeurs (art. 6. I. 2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique « LCEN » du 21 juin 2004).
Ce sont les destinataires du service proposé qui décideront des contenus mis en ligne, de leur organisation selon les fonctionnalités offertes. Bien qu’un thème définis par ces plate-formes ait une conséquence sur le profil des membres, ces derniers seront qualifiés d’éditeurs de contenus.
Il faut toutefois faire preuve d’une très grande prudence car ces qualifications ne sont pas hermétiques. Dans un arrêt récent (7 juin 2006), la Cour d’appel de Paris a considéré que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec celle d’éditeur. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site (par l’insertion de publicités sur les pages personnelles), ce qui a suffit à le considérer comme éditeur.
Les régimes de responsabilité des hébergeurs et éditeurs sont très différents.
- En présence d’éditeurs de contenus, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité réside dans la fixation sur un support (disque dur par exemple) du contenu, préalablement à sa diffusion au public.
- Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée. Ils sont responsables lorsqu’ils ne retirent pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (art.6 I. 2&3 de la LCEN).
Les contenus illicites susceptibles d’être mis en ligne sur des sites « participatifs » portent principalement atteinte à deux branches du droit. Celui de la propriété intellectuelle par la diffusion de contenus protégés par le droit d’auteur (sons, images, écrits). La protection de la personne souffre également de cet internet contributif (droit à l’image, diffamation, pédopornographie, incitation à la haine raciale…).
Selon les infractions commises, les poursuites sont déclenchées au civil (par exemple violation de la vie privée) et/ou au pénal (contrefaçon, injure…).
Tant pour les éditeurs que pour les hébergeurs, il n’est pas possible de se mettre à l’abri de toute poursuite. Il est toutefois souhaitable de prendre des mesures préventives.
- Par l’édiction d’une charte de bonne conduite. Sans effet juridique, elle permettra de sensibiliser les internautes aux exigences légales et à une forme d’éthique.
- Par un contrôle a priori des messages diffusés, exercé par les éditeurs.
- Par une grande vigilance des hébergeurs notamment par la mise en place d’une procédure généralisée d’alerte de contenus illicites.
- Par la conservation, par les hébergeurs, des données permettant d’identifier une personne ayant contribué au contenu (nom, prénom, adresse IP au minimum).
Quelle est la responsabilité juridique pour l'éditeur et l'hébergeur d'un site faisant appel à la contribution des internautes ? Comment se protéger ? 
