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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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A qui appartiennent les droits relatifs à un site internet crée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail ?

Jérémy Allexant

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La réponse du Journal du Net

Du point du vue du droit d’auteur, un site internet est une œuvre complexe. Il peut être composé d’une partie logicielle, d’une base de données, d’éléments graphiques, sonores, écrits indépendants. Ainsi, les droits spécifiques aux logiciels et bases de données vont s’appliquer mais aussi le droit d’auteur classique.

Les droits spécifiques impliquent un régime particulier quant à la cession des droits.
- Pour les logiciels, les droits patrimoniaux (représentation, distribution, adaptation) sont dévolus à l’employeur, sauf disposition contraire (art. L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle « CPI »). Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une cession des droits comme pour les éléments protégés par le droit d’auteur classique. Les droits de paternité et au respect de l’œuvre sont conservés par le créateur.

- Pour les bases de données, le producteur qui prend l’initiative du projet et assume les risque liés aux investissements sera titulaire des droits.

Sous réserve qu’ils soient originaux (empreinte de la personnalité de l’auteur), les éléments qui ne relèvent pas des logiciels ou bases de données, sont protégés par le droit d’auteur classique.
- Dans le cas d’une intervention de plusieurs salariés, il s’agira d’une œuvre collective. Elle est crée sur l’initiative d’une personne physique ou morale à qui appartiennent les droits d’auteur et au sein de laquelle les apports des différents concepteurs sont harmonisés. Chacun d’eux peut exploiter sa propre contribution individuellement, si elle détachable et que cette exploitation ne nuit pas à celle de l’ensemble.

- Si le site est crée par un seul salarié, il sera seul titulaire des droits d’auteur. Son employeur devra prévoir une cession des droits (au sein du contrat de travail ou ponctuellement) s’il veut vendre le site à un client. Pour être valable, la cession doit répondre à des exigences rigoureuses (mention distincte et détaillée pour chacun des droits cédés). En l’absence de cession des droits afférents au site, l’employeur vend la chose d’autrui. Dans ce cas, le salarié pourra obtenir la nullité de la cession.
Attention toutefois, car celui qui divulgue l’œuvre sous son nom est présumé en être l’auteur (art. L.113-1 CPI). Le salarié devra alors prouver qu’il est le véritable auteur pour obtenir la nullité de la vente du site.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 18 avril 2007

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