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La notion de prix abusivement bas existe-t-elle, même sous une autre forme, pour les services en BtoB?

Kamil Benjelloun

Votre question

La notion de prix abusivement bas existe-t-elle, même sous une autre forme, pour les services (prestation de services informatiques, vente de logiciels, logiciels en ASP) en B to B?

La réponse du Journal du Net

L’article L.420-5 du Code de commerce prohibe les pratiques de prix abusivement bas lorsqu’elles ont pour conséquence ou peuvent avoir comme conséquence d’éliminer ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.
Cette interdiction s’applique dans le cadre de ventes aux consommateurs. On entend par consommateur, toute personne qui achète un produits ou service qui ne concerne pas son activité professionnelle. Par exemple, un producteur de lait de vache qui acquiert un logiciel permettant d’optimiser la traite agit dans le cadre de son activité professionnelle.

En revanche, la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2005 a considéré qu’une personne morale (entreprise, collectivité locale par exemple) pouvait bénéficier de la protection contre les clauses abusives accordée aux consommateurs. Cette solution est encore incertaine mais cela pourrait signifier qu’une entreprise qui contracte avec une autre devrait respecter le droit protecteur de la consommation, dans certains cas.
Ainsi, une entreprise de transport routier qui acquiert un logiciel de retouche de photographies pourrait être considérée comme consommateur et non professionnel. Certains juges seraient enclins à estimer que ce logiciel n’entre pas dans le cadre de l’activité de transport routier.

La peine d’amende encourue pour une entreprise qui pratique des prix abusivement bas s’élève à 375.000 €.

Par ailleurs, la pratique de prix « prédateurs » peut être sanctionnée sur le fondement de l’abus de position dominante. L’article L. 420-2 du Code de commerce exige la démonstration de trois critères :
- Une position dominante. Il s’agit là de constater une puissance économique particulière qui s’illustre par exemple par une situation de monopole ou une avance technologique notable.
- Un abus de cette position qui peut être caractérisé par une pratique de prix très bas.
- Une limitation de la concurrence résultant des deux premiers critères. Il est à noter que l’appréciation de cette condition par la Cour de Cassation est assez souple.

Le Conseil de la concurrence sanctionnera selon la gravité des faits reprochés et les dommages subis par l’entreprise victime.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 19 avril 2007

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