Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.
Participez
Quelles sont les autorisations nécessaires pour créer un annuaire ? Ph. Seurre Votre question J'envisage de créer un site Web sur lequel figurera un annuaire de l'ensemble des artisans d'un département (nom, adresse, téléphone). Dois-je disposer de l'autorisation des artisans cités ?
La réponse du Journal du Net Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone sont des données à caractère personnel. Celles-ci sont protégées par la Loi informatique et libertés (6 janvier 1978 modifiée par une loi du 6 août 2004) lorsqu’elles concernent des personnes physiques et qu’elles font l’objet d’un traitement (par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission…).
Cette protection est susceptible de s’appliquer à un annuaire concernant des artisans dans la mesure où ces derniers peuvent être des personnes physiques.
Tant au regard de l’obligation d’informer les personnes que de la protection de la vie privée, il est nécessaire de recueillir l’autorisation des individus figurant dans un fichier de traitement de données.
De manière générale, la collecte de données à caractère personnel s’opère auprès des personnes concernées. Si tel n’est pas le cas, le responsable du traitement doit porter un certain nombre d’information à la connaissance de la personne dont les données sont collectées. Il s’agit par exemple de la finalité du traitement, ses destinataires, l’identité de son responsable (cf. art. 32 I & III de la Loi informatique et libertés modifiée). Ces informations sont transmises au moment de la collecte des données (au plus tard à l’occasion de la première communication des données)
Par ailleurs, si la divulgation des données est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée ou si elle est portée à la connaissance de tiers n’ayant pas qualité pour les recevoir, l’autorisation de la personne concernée est nécessaire.
Par exemple, l’information relative au domicile peut être considérée comme une violation de la vie privée.
Toute personne qui ne respecterait pas cette obligation, peut être condamnée au titre d’un délit, passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 à 300.000 € d’amende (art. L.226-22 du Code pénal).
Enfin, il faut déclarer le traitement à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) préalablement à sa mise en œuvre. Il est possible de réaliser cette formalité par le biais d’une téléprocédure accessible depuis le site de la CNIL.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour créer un annuaire ? 
Accueil