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Informations obligatoires en cas de recueil de données personnelles

Vincent Drouart

Votre question

Quelles sont les informations légales à faire paraître sur une page web contenant un formulaire qui recueille des données personnelles ? Les informations diffèrent-elles dans les différents pays Européens ?

La réponse du Journal du Net

L’article 32.I de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, exige qu’un certain nombre d’informations soient portées à la connaissance des personnes dont les données sont recueillies.

Doivent figurer sur le formulaire :

- l’identité du responsable du traitement ou de son représentant

- la finalité poursuivie par le traitement

- l’existence des droits d’accès, de contestation, de rectification et d’opposition. Toute personne a le droit de savoir quelles données le concernant sont en la possession d’autrui. De même, un individu a le droit de contester ou demander la rectification de ces données lorsqu’elles sont inexactes, périmées ou que la collecte était interdite. L’opposition est possible dès lors que des motifs légitimes sont exposés.

- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses données et les conséquences de l’absence de réponse.

- les destinataires ou catégories de destinataires de ces données

- l’éventuel transfert de ces données vers un pays non membre de l’Union européenne

- l’existence de témoins de connexion (cookies) ainsi que les moyens de s’y opposer sauf s’ils permettent ou facilitent la navigation

Bien que la loi française l’ait anticipé, une règlementation européenne est applicable en la matière. Par deux directives européennes du 24 octobre 1995 et du 12 juillet 2002, le législateur européen prescrit un régime protecteur des personnes dont les données sont exploitées. Il appartient donc aux états membres de transposer ce régime en droit interne.
Ces derniers doivent imposer, par le biais de leur législation interne, la présence de telles mentions sur les formulaires de recueil de données personnelles.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 23 avril 2007

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