Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.
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Est-il possible de noter des professionnels sur des sites internet? Raphaël Fetique Votre question Je veux lancer un site sur lequel les visiteurs pourront noter les professionnels de leur quartier. Je voulais savoir s'il fallait que j'opère une modération à priori ou à posteriori. Qu’en est-il des professions libérales ?
La réponse du Journal du Net Porter des appréciations sur des compétences professionnelles relève des libertés d’expression et d’opinion ainsi que du droit de libre critique. Aucune disposition légale ne s’oppose directement à ce que les internautes aient la possibilité d’évaluer des produits ou prestations.
Cette activité se trouve cependant au carrefour de deux types de droits et libertés.
En effet, la plus grande prudence est de mise car la diffamation est susceptible de s’appliquer. Dès lors qu’un fait précis est allégué ou imputé et qu’il porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne (physique ou morale), l’infraction de diffamation est constituée. De plus, la mauvaise foi est présumée. Pour s’en défaire l’auteur des propos litigieux devra démontrer :
- la légitimité du but poursuivi,
- l’absence d’animosité personnelle,
- sa prudence et mesure dans l’expression
- la fiabilité de l’enquête réalisée
L’autre moyen de s’exonérer de sa responsabilité réside dans la preuve de la véracité du fait allégué.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nuance en considérant que ne constituent pas l’infraction de diffamation « les appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale […], dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale ». On peut donc donner son avis dès lors qu’il ne touche pas un individu ou une entreprise.
Attention, il est toujours possible que la responsabilité civile soit engagée pour faute. Le dénigrement, le discrédit sont, par exemple, constitutifs de faute.
Un préjudice devra être mis en avant. Entre autres, il peut être commercial, résider dans l’atteinte à l’honneur ou à l’image.
Ces différents critères et infractions sont assez difficiles à apprécier. Par conséquent, bien que les propos puissent faire l’objet d’une modération a priori, le modérateur n’est pas l’abri de poursuites.
Si le contrôle s’exerce a posteriori, la personne à l’initiative du site peut bénéficier du statut et du régime de responsabilité de l’hébergeur (mais rien n’est moins sûr, sur ce point : responsabilité des hébergeurs et éditeurs de sites web).
Pour ce qui est des professions libérales, en particulier les médecins et avocats, la situation est encore plus sensible. Ces deux professions sont liées par des règles de déontologies strictes et fédératrices. La régulation des pratiques s’opère avant tout par leurs Ordres respectifs et donc leurs pairs. Ces derniers sont considérés être le mieux à même d’évaluer et apprécier les compétences de leurs confrères.
Ainsi, un site qui souhaiterait noter ces professions s’exposerait aux foudres de ces corps puissants.
Il est envisageable de noter le contexte, l’environnement des prestations médicales ou de conseil juridique. Le caractère plaisant d’un cabinet, les délais de rendez-vous, la ponctualité, la qualité de l’accueil, dès lors qu’ils répondent aux conditions énoncées ci-dessus peuvent être évalués.
Pour ce qui est du diagnostic, des prescriptions, de l’étude et du traitement d’un dossier par un avocat, mieux vaut s’abstenir au regard du risque de faire l’objet de poursuites systématiques.
Par ailleurs, les règles qui concernent l’exigence du consentement de la personne dont les données personnelles sont répertoriées et communiquées trouvent à s’appliquer sur un tel site (pour plus de détail : autorisations nécessaires pour créer un annuaire).
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