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 Secret des correspondances  

Eric Cambolieu

Votre question

Est-ce que le message en bas de l’e-mail sortant d'une société qui indique que son contenu est protégé par les règles relatives au secret des correspondances est une obligation légale ou une simple protection juridique pour la société qui l'émet ?

La réponse du Journal du Net

Le secret des correspondances est un droit fondamental des personnes. Ce droit est englobé par la protection de la vie privée prévue à l’article 9 du Code civil. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’y réfère explicitement.
La loi du 10 juillet 1991 rend cette protection applicable aux « correspondances émises par la voie des communications électroniques ».
Afin de garantir l’effectivité de ce droit, le Code pénal sanctionne sa violation par un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (art. 226-15).

Le secret des correspondances s’impose donc à tous et en toutes circonstances. A ce titre, il n’est pas possible de publier sur un blog ou un site le contenu d’un courrier à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’autre personne concernée.
Dans le cadre des relations employeur-salarié, il existe une nuance. L’employeur ne peut prendre connaissance des courriers identifiés comme personnels. Cette interdiction est valable même si l’employeur a prohibé les correspondances privées. En ce qui concerne les échanges professionnels, il lui est possible de s’assurer du bon accomplissement des missions de ses employés dès lors qu’il les aura avertis au préalable.

Les mentions précisant au bas d’un e-mail que celui-ci est soumis au secret des correspondances ne répondent ni à une obligation légale, ni à une volonté de protection dans la mesure où celle-ci est déjà prévue et sanctionnée par la loi. Elles ont certainement une visée informative voire pédagogique.

Par ailleurs, il est fréquent que ces mentions fassent également référence au secret professionnel. Certaines professions sont tenues au respect de ce secret à des degrés variables. Pour les médecins et avocats, il est absolu. Les banques, fonctionnaires y sont également tenus. Les salariés devront parfois s’y soumettre dans les conditions fixées par leurs contrats de travail.

Ainsi précisée, l’obligation de respecter la confidentialité d’informations professionnelles permettra à celui qui y est tenu de se protéger d’éventuelles poursuites en cas de divulgation par un tiers. De même, il lui sera plus facile de démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du contrevenant.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 25 avril 2007

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