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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Erreur d'étiquetage et prix dérisoire  

M. Trumet

Votre question

A la suite d’une mise à jour de tarifs de produits sur une boutique en ligne, un article a été étiqueté à 1 euro au lieu de 1.815 euros. Le temps de la correction (quelques minutes) une commande a été enregistrée et payée par carte bancaire sur internet par un client. Le client exige la livraison de ce produit considérant que sa commande a bien été validée par la transaction. Quels sont les recours dans cette hypothèse ?

La réponse du Journal du Net

D’après l’article 1369-4 du Code civil, une personne proposant à titre professionnel la vente d’un bien est tenu par son offre tant qu’elle est accessible en ligne pour le public.

En droit commun, la vente est réputée conclue dès lors qu’il existe un accord sur la chose et le prix. Tel est le cas lorsque le processus du « double click » est accompli par le client et qu’un accusé de réception est envoyé par le vendeur. Il importe donc peu que le prix soit payé ou que le bien soit livré pour que les parties soient obligées de remplir leurs obligations réciproques (payer le prix pour l’acheteur et livrer le bien pour le vendeur).

Généralement l’erreur sur la valeur d’un bien ne conduit pas à la nullité du contrat. Par exemple, une personne qui vend les photographies d’un artiste dont elle ignore la renommée, pour un prix qui ne correspond pas à leur valeur ne pourra se prévaloir de cette erreur pour faire annuler le contrat.

Toutefois, les juges se sont déjà prononcés en faveur de la nullité ou résolution du contrat dans le cadre de ventes physiques en cas de prix dérisoire. On peut imaginer que la solution serait la même pour les ventes conclues sur internet.
Le prix doit apparaître comme étant manifestement dérisoire. Cela signifie qu’aucun doute ne doit être possible dans l’esprit du consommateur. Il ne doit pas pouvoir se dire de façon réaliste qu’il a fait une « bonne affaire ». On peut imaginer que tel est le cas lorsque le prix varie de 1 à presque 2.000 euros.
Ce critère sera apprécié souverainement par les juges. Par exemple, une décision de justice a refusé de considérer comme dérisoire le prix d’une bague de grande valeur vendue au quart de celle-ci.

A moins de convaincre l’acheteur du bien, vendu à prix dérisoire, de renoncer à ses exigences, une action en justice sera nécessaire pour faire annuler la vente. Bien que potentiellement lente et onéreuse cette démarche est souhaitable pour que le vendeur reste dans la légalité. S’il obtient gain de cause, la vente sera annulée. L’assistance d’un conseil juridique dans une telle hypothèse est recommandée.


Ariane Belliat, JDN

Publié le 27 avril 2007

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