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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Conditions de cession des droits d'auteur  

Arlette Mage

Votre question

Quelles sont les conditions de cession de droits d’auteur ? Est-ce qu’une cession réalisée pour un support papier est valable pour un support différent type internet ?

La réponse du Journal du Net

Dès lors qu’une création revêt une forme originale, elle est protégée par le droit d’auteur quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Selon l’expression consacrée, l’œuvre est originale lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Cette condition sera appréciée selon le type d’œuvre.

La protection implique entre autres choses que les cessions de droits s’opèrent très strictement. Les bénéficiaires de cessions, y compris les employeurs, doivent faire preuve d’une grande rigueur pour éviter d’exploiter un droit qui ne leur aurait pas été cédé et donc d’être poursuivi pour contrefaçon.
Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte devant préciser l’étendue, la destination, les territoires visés et la durée.
Au titre des droits cédés on retrouve par exemple le droit de représentation ou de reproduction. Bien qu’apparemment très proches, ces deux notions doivent être distinguées. La reproduction n’est que la fixation matérielle de l’œuvre qui permettra une communication indirecte au public alors que la représentation est la communication directe au public quelque soit le procédé.

En ce qui concerne le contenu de la mention de cession, l’étendue vise les modes d’exploitation (imprimerie, dessin, gravure par exemple pour la reproduction ; récitation, projection… pour la représentation).
La destination concerne l’usage auquel l’œuvre est affectée. Une cession de droit pour la radio n’entraîne pas une cession pour un spot publicitaire.

Ainsi, si les droits ont été expressément cédés pour une publication papier et uniquement celle-ci, l’exploitation via internet n’est pas possible.

Par l’article L. 131-6 CPI, il est toutefois possible de prévoir une cession pour des moyens de diffusion inconnus ou ignorés au jour de la cession. Ce type de clause est admis à la condition qu’elle soit expresse et qu’elle prévoit une rémunération proportionnelle.

Il faut donc faire preuve de discernement dans le cadre de l’élaboration et de la lecture des contrats de cession de droit d’auteur pour ne pas exploiter indument un droit ou en revendiquer un préalablement cédé.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 30 avril 2007

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