Journal du Net > Contributions > La FAQ juridique du JDN

APPEL
A CONTRIBUTION

Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

Participez

Agence publicitaire et client : responsabilité pour les contenus mis en ligne

Marie

Votre question

En cas de contenu mis en ligne par une agence publicitaire sur le site corporate d’une entreprise cliente, qui engage sa responsabilité dans l’hypothèse où le contenu serait illicite?

La réponse du Journal du Net

La nature de la responsabilité engagée pour des contenus mis en ligne via un site internet dépend de la qualification d’hébergeur et éditeur du site.
En présence de l’éditeur, c’est le responsable de la publication du site qui engage sa responsabilité pleine et entière.
En tant que simples prestataires techniques, les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée. Ils sont responsables lorsqu’ils ne retirent pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (art.6 I. 2&3 de la LCEN).

Dans les relations clients-agences publicitaires, plusieurs cas de figure sont envisageables.
La plupart du temps voire systématiquement, le client est le seul à avoir la maîtrise des contenus. Même si l’agence formule des propositions, celles-ci sont soumises à validation auprès du client.
L’agence peut parfois être hébergeur. Il est toutefois possible d’héberger le site sur des serveurs tiers.

Dans l’hypothèse la plus probable où le client est éditeur du site, il sera le premier dont la responsabilité sera recherchée. En effet, ayant opéré un contrôle et une sélection du contenu, la condition légale de la fixation sur un support (disque dur par exemple) préalablement à la communication au public, est rempli dans ce cas.

Il subsistera la possibilité d’aller rechercher la responsabilité de l’agence en sa qualité d’hébergeur, si tel est le cas et dans les conditions énoncées plus haut (voir également l’article relatif à cette question dans la rubrique).

Par ailleurs, dans l’éventualité d’un contenu illicite fourni par l’agence, le client pourra envisager un recours en responsabilité civile contre l’agence sans pour autant s’exonérer de sa propre responsabilité. Enfin, au pénal, l’agence pourra dans certains cas être poursuivie comme complice.

Il est donc possible que le client « absorbe » l’essentiel de la responsabilité mais rien n’assure que l’agence soit totalement irresponsable.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 02 mai 2007

Les dernières contributions

"Quelles sont les obligations d'un FAI ou d'un hébergeur concernant les logs et les contenus ?" Virginie

"Sur un site Internet, ai-je le droit de comparer les prix de plusieurs marques et de les citer ?" M. Merlet

"Ai je le droit d'utiliser l'image d'un bâtiment public (tel que la tour Eiffel par exemple) pour l'intégrer dans le graphisme d'un site Internet?" Ramon

"Quelles informations doit-on indiquer dans les mentions légales d'un site ?" Marie Kuntz

"Quelles sont les possibilités existantes pour rendre opposable la charte informatique au sein d’une entreprise ?" Pascal V.

En ce moment sur Journal du Net

Votre avis sur Google Chrome OS Participez | 1 contribution

Fermer les entreprises qui emploient des sans-papiers : une bonne solution ? Participez | 9 contributions

Comment lutter contre les délits d'initiés ? Participez | 2 contributions

Le gouvernement dépense-t-il trop pour la grippe H1N1 ? Participez | 2 contributions