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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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Publication d'informations pratiques relatives à des marques

Beryl Serre

Votre question

Peut-on publier librement sur un site internet des informations pratiques (points de vente, numéro de téléphone...) sur une marque, sans autorisation de son titulaire ?

La réponse du Journal du Net

La référence à une marque sur un site internet peut être problématique à deux niveaux.

- Dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, dès lors qu’une marque est enregistrée pour tel ou tel type de service, elle bénéficie d’un régime protecteur. Ainsi, d’après les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code la propriété intellectuelle, il n’est pas possible d’utiliser une marque pour des produits ou services identiques et ce même avec l’adjonction « à la façon de… », par exemple.
Par ailleurs, si la marque est utilisée pour désigner des produits ou services similaires, aucun risque de confusion ne doit exister pour que cette utilisation soit conforme.

Donc, si le site internet, qui référence des informations pratiques relatives à des marques, a par ailleurs une vocation commerciale, les produits ou services proposés doivent,
o être différents de ceux des marques visées ou
o ne pas entraîner de confusion dans l’esprit du public.
Si ces conditions ne sont pas respectées et à défaut d’autorisation du titulaire de la marque, l’utilisateur frauduleux pourra être poursuivi pour contrefaçon.

- Dans le cadre de la responsabilité délictuelle, l’utilisation de la marque peut être qualifiée de parasitisme.
Il s’agira là de mettre en avant un comportement déloyal résidant dans l’utilisation de la marque pour profiter de son pouvoir attractif.
Un site internet qui utilise des marques pour en référencer les points de vente risque de détourner une partie de l’audience des sites officiels des marques concernées. Il en résultera donc un préjudice commercial pour ces dernières. Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, elles obtiendront des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice si elles démontrent une faute de la part de l’utilisateur de la marque.

Bien que la contrefaçon ne soit pas systématiquement applicable, le parasitisme risque d’être fréquemment visé. Il apparaît donc nécessaire d’obtenir l’autorisation des détenteurs de marques avant toute utilisation de celles-ci.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 03 mai 2007

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