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Régime des revenus générés par la publicité sur un site personnel

Julien

Votre question

J’ai crée un site Internet qui génère des revenus réguliers depuis quelques mois grâce à l’insertion de bandeaux publicitaires et liens hypertextes. Mon site n’est pas mon activité principale.
Quelles sont les déclarations nécessaires pour être en conformité avec la loi ?

La réponse du Journal du Net

Deux types de démarches sont obligatoires dans cette hypothèse.

- L’inscription en tant que travailleur indépendant auprès du Centre des formalités des entreprises, avec pour conséquence de devoir verser des cotisations URSSAF. Si le revenu de l’activité est inférieur à 4.336 euros par an ou si la personne qui perçoit les revenus publicitaires est salariée et répond à certains critères (renseignement auprès des URSSAF), ces cotisations ne seront pas dues.
Cette inscription doit avoir lieu avant le début de l’activité et ne dispense pas, dans certaines situations de devoir s’acquitter d’autres cotisations auprès d’autres caisses (assurance maladie, vieillesse...)

- Les déclarations auprès du Trésor public. Toute source de revenus doit être déclarée. Des régimes spéciaux sont aménagés lorsque de tels revenus publicitaires ne dépassent pas 27.000 euros par an.
- En ce qui concerne l’imposition, si ce seuil n’est pas atteint, il sera possible de bénéficier du régime dit de « micro-entreprise ». Il faudra déclarer ses revenus en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre de la déclaration d’impôts traditionnelle et par le biais d’un formulaire spécial (disponible sur demande effectuée auprès du centre des impôts ou sur le site impots.gouv.fr). Ces bénéfices correspondent aux recettes perçues moins les dépenses payées sur une année. La base imposable sera au maximum de 66 % des bénéfices.

- Pour la TVA, elle ne sera pas due si les revenus (hors taxe) n’excèdent pas 27.000 euros et si certains seuils ne sont pas dépassés (voir art. 293 B du Code général des impôts).

Il est également envisageable de constituer une société. Les avantages et inconvénients de tel ou tel régime s’apprécieront au cas par cas en fonction du développement espéré et des revenus tirés de l’activité, de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé etc.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 04 mai 2007

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