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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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Peut-on engager la responsabilité d'un prestataire qui founit un service internet gratuit?

Jean-Marc

Votre question

Dans la mesure où une prestation est fournie à titre gratuit l'utilisateur peut-il avoir un recours si le service est mal ou pas rendu ?

La réponse du Journal du Net

L’article 14 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) donne une définition large du commerce électronique. Il s’agit de « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Même lorsqu’ils sont réalisés à titre gratuit, entrent dans la définition du commerce électronique, les services consistant à fournir
- des informations en ligne,
- des communications commerciales
- des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations.
Sont par exemple concernés, les services d’hébergement d’informations tels que les blogs et également les moteurs de recherche.

Qui dit commerce électronique, dit obligations à la charge de celui qui fournit un bien ou un service. Si une inexécution de ces obligations est constatée, c'est-à-dire si le service n’est pas ou est mal rendu, le prestataire ou vendeur engagera sa responsabilité.
La mesure des obligations est précisée au sein des conditions générales de vente ou d’utilisation. Cela signifie que le prestataire ne sera responsable qu’en cas d’inexécution des obligations pour lesquelles il s’est engagé dans le contrat (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).

Le prestataire ne pourra se défaire de sa responsabilité que dans trois hypothèses s’il démontre que la mauvaise exécution provient :
- de la personne qui reçoit le service
- d’un fait imprévisible et insurmontable réalisé par un tiers au contrat
- d’un cas de force majeur (sur lequel il n’a pu avoir aucune maîtrise)
Il est par conséquent important de s’attacher au contrat pour savoir quelle est l’étendue des obligations et donc la qualité attendue de la prestation de service.

Il faut noter toutefois que l’engagement de poursuites à l’encontre de prestataires de services pourra ressembler au choc du pot de fer contre le pot de terre. En effet, peu sont les consommateurs qui lisent les contrats et nombreux sont les prestataires qui tentent de minimiser voire de s’exonérer de leur responsabilité.
Par ailleurs, ces contrats sont pour la plupart qualifiés de contrats d’adhésion. Cela signifie qu’aucune négociation n’est envisageable entre les parties. Le consommateur a pour option unique de contracter ou pas.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 09 mai 2007

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