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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Quelles sont les formalités relatives à l’ouverture d’un point d’accès public à internet ?  

Patrice

Votre question

Quelles sont les formalités pour ouvrir un point d'accès public internet (dans un hôtel, un café, un salon de coiffure ...)? Les données de connexion doivent elle être conservées? Si oui pendant quelle période ?

La réponse du Journal du Net

D’après l’article L. 34-1 I. du Code des postes et communications électroniques, «les personnes qui au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit» sont soumises à l’obligation de conservation des données de connexion. Il s’agit plus exactement de différer l’effacement ou l’anonymisation des données.

Les structures concernées sont :
- les personnes qui offrent à leurs clients une connexion en ligne dans un cadre public (hôtels, cafés, salon de coiffure par exemple)
- les fournisseurs d’accès au réseau internet par borne WIFI

Les données devant être conservées pour une durée d’un an (Décret du 27 mars 2006) portent sur :
- l’identification des personnes utilisatrices des services (numéro d’abonnement ou de connexion)
- les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers
- la localisation des équipements terminaux
Attention, ces données ne peuvent porter sur le contenu des informations échangées ou consultées.

Qui dit enregistrement de données permettant l’identification de personnes, dit traitement de données à caractère personnel et par conséquent déclaration du fichier à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Il est donc impératif de se conformer aux conditions de déclaration préalablement à la mise en place de l’activité.

Par la condition de l’offre faite au public d’accéder à internet, les entreprises et administrations sont exclues de cette obligation de conservation des données. Les employés ne pouvant être confondus avec la notion plus large de public.
La Cour d’appel de Paris a toutefois assimilé une entreprise à un fournisseur d’accès à internet pour ses employés (4 février 2005). Le régime applicable aux FAI est issu de la Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) et leur impose de conserver les données d’identification des internautes.
Si cette jurisprudence est suivie, la charge leur incombant au même titre que les personnes visées ci-dessus, sera très lourde. Les moyens financiers mis en œuvre pour l’enregistrement et la conservation des données sont extrêmement onéreux.


Ariane Belliat, JDN

Publié le 11 mai 2007

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