Journal du Net > Contributions > La FAQ juridique du JDN

APPEL
A CONTRIBUTION

Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

Participez

Est-ce qu'un fichier d'adresses constitué pour la prospection BtoB doit être déclaré à la CNIL ?

Michèle

Votre question

Est-ce qu'une liste "faite maison" par le service commercial d'une entreprise pour la prospection BtoB, contenant des adresses email générales des entreprises, des responsables des services ou des services doit être déclarée à la CNIL?

La réponse du Journal du Net

La Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 vise exclusivement à protéger les « personnes physiques », à savoir les individus. Cette loi oblige à déclarer les fichiers de traitement de données à caractère personnel, informer les personnes dont les données sont traitées, leur accorder des droits et protections.

Un fichier ne contenant que des informations relatives à des personnes morales (entreprises par exemple) ne tombe pas sous le coup de la Loi informatique et liberté. La déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n’est donc pas obligatoire.

Attention toutefois dans le cadre de la collecte de données professionnelles de personnes physiques. Si les adresses e-mail professionnelles sont collectées, elles devront faire l’objet d’une déclaration. En effet, elles permettent l’identification de la personne concernée.

Toutefois, dans cette hypothèse et une fois le fichier déclaré, les conditions de prospection commerciale sont plus souples auprès de ces personnes qu’auprès des particuliers.
En effet, la CNIL a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir le consentement préalable des professionnels si la prospection,
- a un caractère professionnel
- est rattachable à l’activité de la personne concernée.
Par ailleurs, le responsable du traitement doit informer la personne de l’utilisation faite de ces données ainsi que de ses droits d’accès, rectification et opposition.

Ariane Belliat, JDN

Publié le 14 mai 2007

Les dernières contributions

"Quelles sont les obligations d'un FAI ou d'un hébergeur concernant les logs et les contenus ?" Virginie

"Sur un site Internet, ai-je le droit de comparer les prix de plusieurs marques et de les citer ?" M. Merlet

"Ai je le droit d'utiliser l'image d'un bâtiment public (tel que la tour Eiffel par exemple) pour l'intégrer dans le graphisme d'un site Internet?" Ramon

"Quelles informations doit-on indiquer dans les mentions légales d'un site ?" Marie Kuntz

"Quelles sont les possibilités existantes pour rendre opposable la charte informatique au sein d’une entreprise ?" Pascal V.

En ce moment sur Journal du Net

Quelles sont les mesures prises dans votre entreprise pour sécuriser les flux Internet Participez

La musique adoucit-elle vraiment les mœurs ? Participez

A mi-mandat, quel est le bilan économique de Nicolas Sarkozy ? Participez | 13 contributions

Vous utilisez un WebOS Participez