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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Dans quelle mesure peut-on intégrer sur son site une vidéo issue d'un site de partage?  

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Votre question

Peut-on intégrer dans un blog d'entreprise une vidéo en ligne (type Youtube, Googlevidéo…) sans encourir un risque de violation de la propriété intellectuelle ?

La réponse du Journal du Net

Les sites de partage de contenus sont la source de nombreuses interrogations quant à la titularité des droits et la licéité des apports. Deux types de précautions sont alors nécessaires.

- Auprès de l’internaute ayant mis en ligne le contenu.
Rien n’assure que la personne sous le nom (ou le pseudo) de laquelle le contenu est publié est réellement titulaire des droits. S’il s’agit d’un clip, sketch (etc.) d’un artiste bénéficiant d’une certaine renommée, il est fort probable que le contenu soit diffusé en violation des droits d’auteur.
Même si le contenu a l’air artisanal, il peut être protégé par le droit d’auteur et d’autres problèmes peuvent se poser, y compris en ce qui concerne le droit à l’image des personnes figurant sur la vidéo.
Pour diffuser légalement un contenu protégé par le droit d’auteur (et éviter les poursuites pour contrefaçon), il faut obtenir une cession de droit d’auteur. Les conditions de validité de telles cessions sont très strictes.
Cette lourdeur des formalités semble mal adaptée aux comportements d’échange sur Internet qui reposent sur l’absence de contrainte et la liberté de communication. Il y a donc peu de risque de s’exposer aux foudres de la contrefaçon, toutefois il sera prudent de s’assurer de la qualité d’auteur de l’internaute qui a mis en ligne le contenu. La portée juridique de cette démarche est cependant très faible mais pourra contribuer à prouver sa bonne foi en cas de litige.
Le risque de violation des règles de la propriété intellectuelle semble donc incontournable.

- Auprès de la plate-forme qui héberge le contenu.
Ce risque pourrait être contourné par le fait que le site lui-même dispose d’une cession de droit conforme aux exigences légales pour diffuser les contenus, si ensuite il est prévu la possibilité d’une « sous-exploitation » par des tiers.
Cette dernière n’est pas soumise aux règles strictes de cession qui n’ont vocation qu’à protéger les auteurs (et non pas ceux qui exploitent leurs droits). Pour que le processus soit recevable, la première cession doit être valable, ce n’est pas toujours le cas.
Attention toutefois car dans la plupart des conditions générales d’utilisation, la plate-forme prévoit que la réutilisation des contenus sur des sites, pages personnelles, blogs est possible uniquement à titre gratuit et à des fins personnelles.
Le blog d’une entreprise aura dans la plupart des cas une finalité professionnelle et ne répondra pas aux conditions posées par les conditions générales d’utilisation.
Il faudra alors recueillir l’accord du site d’exploiter les vidéo.

Le risque zéro n’existe donc pas.


Ariane Belliat, JDN

Publié le 18 mai 2007

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