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 Quelle est la législation en vigueur en ce qui concerne les ventes privées par internet ?  

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Quelle est la législation en vigueur en ce qui concerne les ventes privées par internet ?

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La pratique dite de « vente privée » consiste pour une marque à écouler des produits invendus à des prix très bas. Ces produits sont en général achetés par des sites de « ventes privées » qui les destinent à leur clientèle, c'est-à-dire un cercle fermé de personnes qui peuvent y accéder soit par parrainage soit par invitation.
Il n’y a pas de régime juridique dédié à ces ventes privées. Le droit commun commercial relatif aux ventes à prix réduit s’applique, avec difficulté, aux particularités de ces ventes et d’internet.

Tout d’abord, il faut signaler que sont interdites les ventes à perte. Il s’agit de la vente d’un produit à prix inférieur à son prix d’achat effectif . Cette interdiction ne devrait pas, en principe, poser de problèmes entre les sites et leurs clients car ce sont les sites qui acquièrent les marchandises à bas prix auprès des marques. Ce sont alors les relations entre ces deux acteurs qui peuvent poser problème.

Les opérations de réductions de prix sont soumises à différentes conditions selon la forme qu’elles prennent. Certaines mentions telles que, "tout doit disparaître", "déstockage", "coup de balai", "fins de série", etc. sont assimilées à la promotion d’opérations de soldes ou de liquidation. Il semblerait toutefois que les ventes privées n’entrent dans aucune catégorie pré existante.

Les ventes privées ne peuvent être assimilées à des soldes, promotions ou liquidations car leurs conditions de mise en œuvres sont trop restrictives (durée et périodes imposées, mise en vente préalable des produits à des prix de référence etc.).
En effet, les sites de ventes privées proposent directement des prix réduits et la durée de promotion dure aussi longtemps que les stocks sont disponibles. La finalité de ces sites est de proposer des bonnes affaires tout au long de l’année.
Les vente à bas prix sont réglementées dès lors qu’ils sont relayées par de la publicité. La loi précise que le recours à des invitations est considéré comme de la publicité.
L’argument consistant à démontrer, pour les ventes privées, que les invitations sont réservées à un nombre restreint de client (cercle fermé) pourrait être acceptable mais n’est pas dénué d’incertitude quant à sa recevabilité. Il en va de même pour le parrainage qui pourra être assimilé à une forme de prospection.
Le régime est donc encore très hypothétique. Si le problème de la vente à bas prix est résolu, le site sera considéré comme un site de commerce électronique classique devant répondre aux dispositions de la Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ainsi qu’au régime protecteur dont bénéficient les consommateurs.

Publié le 18 mai 2007

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