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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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 Dans quelle mesure peut-on exploiter des photos libres de droit ?  

M. Baudin

Votre question

Peut-on utiliser les photos libres de tout droit disponibles sur des sites spécialisés dans n'importe quel cas de communication (externe, interne) ?

La réponse du Journal du Net

Libre de droit ne signifie pas « sans droit applicable ». En France, on ne peut renoncer à ses droits d’auteur de manière générale. Il faut distinguer toutefois entre droit moral et droit patrimonial.
- Le droit moral oblige à ce que l’auteur soit cité, que l’intégrité de son œuvre soit respectée. Il est perpétuel et ne peut souffrir d’altération. L’auteur peut renoncer à engager toute action relative à ces droits. Cependant rien ne lui empêchera (pas même un contrat) de faire valoir ses droits moraux ultérieurement.
- Le droit patrimonial concerne l’exploitation de l’œuvre par sa reproduction, sa diffusion, son adaptation. Ces attributs peuvent être cédés par contrat.

Les photos disponibles sur ces plate-formes sont protégées par le droit d’auteur. Les auteurs ont conclu un contrat avec l’exploitant du site. Ce dernier, intermédiaire, propose une licence d’exploitation des clichés aux internautes. Cette licence est censée répondre aux exigences des auteurs et par conséquent au respect de leurs droits d’auteur. En cas de contradiction entre ce que l’auteur a autorisé et ce que le site permet, c’est ce dernier qui sera poursuivi. Toutefois, si un internaute ne respect pas la licence il pourra être sanctionné sur le fondement de la contrefaçon.

Les conditions d’utilisation sont précisées dans ces licences conclues entre internaute et sites proposant des photos. Elles sont relativement variables d’un site à l’autre.
Elles peuvent aller d’une destination exclusivement personnelle à un usage professionnel et commercial. La taille maximum d’exploitation peut être précisée (300 dpi par exemple) et tout affichage peut être autorisé sauf en 4 par 3 par exemple.
Lorsque les bénéfices tirés d’une action commerciale ayant pour support principal l’image copiée, une autorisation du responsable du site est parfois requise.

Il faut donc lire son contrat pour connaître les modes de communication permis.


Ariane Belliat, JDN

Publié le 24 mai 2007

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