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Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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Marie Kuntz

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Quelles informations doit-on indiquer dans les mentions légales d'un site ?

La réponse du Journal du Net

Toute personne ou entreprise qui est à l’origine de la mise en ligne d’un site internet doit y faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires (art. 6. III de la Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004). Contrairement à l’éditeur, l’hébergeur ne fait qu’accueillir les contenus mis en ligne.
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’un particulier. Par ailleurs, le fait d’agir à titre professionnel ou non aura également une incidence.

CADRE PROFESSIONNEL

PARTICULIERS*
1. Nom
2. Prénom
3. Adresse du domicile
4. Numéro de téléphone
5. Numéro RCS ou du répertoire des métiers si attribué

ENTREPRISES*
1. Nom de la société et/ou des associés
2. Adresse du siège social
3. Numéro de téléphone
4. Numéro RCS ou du répertoire des métiers
5. Capital social


POUR TOUS
- Nom du directeur ou co-directeur de la publication (à défaut le responsable de publication)
- Informations relatives à l’hébergeur (**)
• Nom de la société
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone


CADRE NON PROFESSIONNEL

OBLIGATOIRE
• Transmettre ses éléments d’identification (*) au fournisseur d’hébergement
• Faire figurer les coordonnées de l’hébergeur sur le site (**)

FACULTATIF
Conserver l’anonymat en ne faisant figurer uniquement les coordonnées de l’hébergeur sous réserve que ce dernier dispose de tous les éléments d’identification de l’internaute.

SANCTIONS (article 6.VI.2 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique)

PARTICULIERS
• 1 an d’emprisonnement
• 75.000 € d’amende

ENTREPRISES
• 375.000 € d’amende
• Interdiction totale ou partielle d’exercer pendant 5 ans maximum
• Affichage ou diffusion de la décision de condamnation

Ariane Belliat, JDN


Publié le 28 mai 2007

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