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 Sur un site Internet, ai-je le droit de comparer les prix de plusieurs marques et de les citer ?  

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Sur un site Internet, ai-je le droit de comparer les prix de plusieurs marques et de les citer ?

La réponse du Journal du Net

La publicité comparative est autorisée en France depuis 2001. Les autorités communautaires ont également favorisé le développement de cette pratique au nom de l’intérêt des consommateurs à bénéficier de telles informations.
Néanmoins, les annonceurs et autres personnes recourant à la publicité comparative sont soumis à une réglementation minutieuse exposée aux articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. Ces conditions ont pour vocation la protection des consommateurs. Dans une moindre mesure les annonceurs seront protégés contre des pratiques déloyales ou les risques de contrefaçon de marque (voir les articles relatifs à ces deux points).

La publicité comparative doit répondre aux exigences suivantes :
- Elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur
- Elle doit mettre en parallèle des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
- Elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des produits ou services.

La publicité comparative ne peut reposer sur les pratiques suivantes :
- Tirer profit de la notoriété attachée à la marque, au nom d’un concurrent
- Discréditer ou dénigrer un concurrent
- Entrainer une confusion entre l’annonceur et un concurrent
- Présenter des biens ou services comme imitation ou reproduction de ceux qui bénéficieraient d’une marque ou nom commercial protégé.

L’exactitude des énonciations, indications, présentations contenues dans la publicité doit toujours pouvoir être prouvée dans un bref délai.

Les sanctions financières de l’irrespect de ces conditions peuvent aller jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour la publicité litigieuse.

Ariane Belliat, JDN


Publié le 31 mai 2007

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