Quelles sont les obligations d'un FAI ou d'un hébergeur concernant les logs et les contenus ?
Virginie
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Quelles sont les obligations d'un FAI ou d'un hébergeur concernant les logs et les contenus ?
La réponse du Journal du Net
L’article 6 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) est la clé de voute des obligations incombant aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’aux hébergeurs en ce qui concerne la gestion des contenus illicites et des données de connexion.
- Pour les données de connexion, l’article 6.II de la LCEN dispose que les FAI et hébergeurs doivent détenir et conserver « les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus »
Cette disposition est peu précise et renvoie à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités de cette obligation de conservation. Ce décret est en cours de discussion.
Le projet prévoit que les données devront être conservées à l’occasion de la souscription d’un abonnement à un service de fourniture d’accès à internet, de l’utilisation d’un service diffusant des contenus en ligne et à chaque connexion à internet.
Les données devant être conservés sont extrêmement nombreuses et variables en fonction des occasions précisées ci-dessus. Elles vont de l’identité et pseudonyme utilisé par l’internaute jusqu’aux date et heure de début et fin de connexion en passant par les numéros de référence des moyens de paiement.
Dans l’attente de l’effectivité du décret, il faut se référer à la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 7 juin 2006 pour savoir quelles sont les exigences des juges en la matière.
« La notion d’identification renvoie nécessairement et à minima,
- pour une personne physique à ses nom, prénom et adresse et
- pour une personne morale à ses raison sociale, forme, siège social et à la personne de son représentant légal »
Les FAI et hébergeurs seront passibles de sanctions si les données collectées présentent un « caractère manifestement fantaisiste ne permettant pas l’identification de la personne »
Les sanctions encourues sont 375.000 euros pour l’entreprise ainsi que 75.000 euros et un an d’emprisonnement pour son dirigeant.
Par ailleurs, pour l’application du II de l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques (recherche et poursuite des infractions) les données qui doivent être conservées pendant une durée maximale d’un an sont :
• Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
• Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
• Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
• Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
• Les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.
Cette obligation concerne les personnes qui fournissent au titre de leur activité professionnelle un accès à internet. Les hôtels, cybercafés, entreprises et FAI sont tenus par cette obligation.
- En ce qui concerne les contenus, les hébergeurs et FAI ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillances des contenus. Ils doivent néanmoins assurer une veille minimum et ne sont par conséquent pas considérés comme irresponsables.
Une procédure d’alerte facilement accessible et visible doit être mise en place par les hébergeurs et FAI. Elle est destinée à signaler les contenus considérés comme les plus graves (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine)
Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par 375.000€ d’amende pour l’entreprise ainsi que par 75.000€ d’amende et un an d’emprisonnement sont son le dirigeant.
Les hébergeurs doivent également retirer promptement les contenus illicites dès qu’ils en ont eu connaissance. Ils peuvent être poursuivis au civil en vue de la réparation du dommage subi par la victime ou au pénal sur le fondement des infractions réalisées par le truchement des contenus.
Enfin, les FAI doivent proposer des logiciels de filtrage à leurs abonnés leur permettant de restreindre l’accès à certains sites ou de les sélectionner.
Quelles sont les obligations d'un FAI ou d'un hébergeur concernant les logs et les contenus ? 
