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Le projet de loi DADVSI est l'adaptation française de la directive européenne liée au copyright. Présenté en procédure d'urgence en décembre dernier à l'Assemblée Nationale, il proposait l'instauration d'une DRM (Digital Right Management), solution technique permettant de tracer la diffusion des œuvres culturelles et de contrôler (et bloquer) la consommation des utilisateurs et leur droit à la copie privée. Rejetée par les députés, ces derniers lui ont préféré, certes à une courte majorité, une voie quasi opposée : celle de la légalisation de la copie privée sur Internet et l'idée du recours à une licence globale optionnelle pour s'acquitter des droits d'auteur sur ce même support, privilégiant ainsi l'idée originale d'une taxe pour bénéficier d'un droit d'usage.
Une cote très mal taillée
Avec le recul, il semble évident aujourd'hui que ce projet de loi portant sur un sujet aussi complexe que le droit d'auteur et qui touche tant d'intérêts quasi opposés, n'avait que peu de chances de passer à la sauvette, sans réel débat. L'enjeu est ni plus ni moins de parvenir à trouver un juste équilibre entre les intérêts de chacun (internautes, artistes, industrie culturelle) ; la tâche est ardue. Une procédure d'urgence, décidée par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, ne pouvait raisonnablement pas convenir.
Certes, Bruxelles s'impatientait et menaçait de sanctions car le projet de loi DADVSI consiste surtout à transposer - avec trois ans de retard - une directive européenne de mai 2001, l'EUCD (European Union Copyright Directive). A l'évidence, la France a manqué d'entrain pour travailler le sujet dans les temps, sans doute parce que tout indiquait que le sujet soulèverait un débat houleux.
D'ailleurs la Commission européenne est-elle, elle même, aussi sûre de ses choix ? Elle semble visiblement douter : elle va ainsi prochainement lancer une étude d'impact sur sa directive "EUCD" puis, dès l'automne, un débat politique sur ce sujet. On murmure qu'une refonte du droit d'auteur pourrait être envisagée.
Les richesses de la société de l'information : consommer mais aussi produire
Jusqu'à présent, les consommateurs de culture usaient des oeuvres d'une façon plutôt passive. Force est de constater que le média Internet tend à modifier complètement nos approches classiques d'accès aux œuvres en en facilitant la diffusion, la copie et l'échange. A mesure qu'Internet accroît son essor, on s'aperçoit d'ailleurs que l'utilisateur s'enhardit ; il continue à consommer certes, mais pour un usage plus "actif" ; ainsi, il crée ou personnalise du contenu à souhait, prenant de-ci de-là des éléments qui retiennent son attention, ajoutant sa patte personnelle et constituant par là même un univers qui lui est propre.
Ce nouveau consommateur qui devient lui-même créateur et producteur devra-t-il demander des autorisations à chaque fois qu'il pioche dans ce gigantesque réservoir numérique ? Impensable, il faudra bien trouver un compromis. On peut alors s'interroger sur l'étendue du débat actuel qui se consacre presque exclusivement aux droits d'auteur et n'aborde pas vraiment ces fameux "droits voisins" qui font pourtant partie de l'intitulé "DADVSI". Or, à l'ère du numérique, ces droits voisins pourraient bien faire figure de voie d'issue acceptable.
La culture est-elle un bien comme un autre ?
Revoyant sa copie, le ministre a proposé le 14 janvier dernier un nouveau texte "enrichi et clarifié" par de nouveaux amendements. Si l'idée générale est d'aller davantage dans le sens de l'intérêt des internautes en évoquant, par exemple, le droit à cinq copies privées, la mise en place d'une éventuelle licence globale est catégoriquement écartée.
Rien n'est donc réglé. La prochaine joute parlementaire sera sans doute l'occasion d'un débat animé sur des sujets aussi essentiels que la juste rémunération des œuvres ou encore le droit d'accès à la culture pour tous. On risque hélas de tourner en rond.
D'ailleurs, au-dessus de toutes ces questions, s'en pose une autre qui reste, pour l'heure, à peine esquissée : la culture est-elle finalement un bien commun, universel et par là même supérieur, osons le dire, à l'intérêt individuel ? La loi ira-t-elle dans ce sens ? Et dans ce contexte, comment le statut de l'internaute va-t-il évoluer ? De tout cela, il n'en est nullement question dans le débat en cours, largement relayé par les médias, et c'est bien regrettable.
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